Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 mars 2025, n° 23/05784

TJ Paris 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a constaté que la société AIR ALGERIE n'a pas respecté ses obligations d'information envers les passagers, entraînant ainsi sa responsabilité et justifiant l'indemnisation demandée.
Accepté
Dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information
La cour a jugé que la non-présentation de la notice d'information constitue un manquement aux obligations d'information, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de procédure
La cour a décidé d'accorder une indemnité de procédure en raison des frais engagés par les demandeurs pour faire valoir leurs droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [V] [T], agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur Monsieur [M] [T], a demandé la condamnation de la société AIR ALGERIE à verser des indemnités suite à l'annulation du vol AH 1005. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de la compagnie aérienne en vertu du Règlement n° 261/2004 et le droit à l'indemnisation des passagers. Le tribunal a jugé que la société AIR ALGERIE, non comparante, était responsable et a condamné celle-ci à verser 250 € pour l'indemnisation du vol annulé, 100 € pour non présentation de la notice d'information, et 300 € au titre des frais de justice, ainsi qu'à supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 mars 2025, n° 23/05784
Numéro(s) :	23/05784
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05784 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOE

N° MINUTE :

2024/2

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDEURS

Madame [V] [T], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [M] [T], demeurant Représenté légalement par Mme [V] [T] – [Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 14 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/05784 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOE

Aux termes d’une requête reçue le 4 août 2023, Madame [V] [T] agissante en qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [M] [T] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

—  250 € sur le fondement des articles 7.1 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

—  800 € au titre des dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que le vol AH 1005 du 2 juillet 2021 au départ d'[Localité 3] Field vers [O] [R] Airport a été annulé ; que toutes les démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation .

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 , et les dispositions de l’arrêt [X] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [X], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose:

« Lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins;

b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;

c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Madame [V] [T] agissante en qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [M] [T] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024 et celle de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Madame [V] [T] agissante en qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [M] [T] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [V] [T] agissante en qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [M] [T] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024 et celle de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [V] [T] agissante en qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [M] [T] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 14 mars 2025

Le greffier, le juge,

Décision du 14 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/05784 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOE

Fait et jugé à [Localité 4] le 14 mars 2025

le greffier le Président