Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 30 octobre 2025, n° 25/01754

TJ Valence 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a estimé que la modification du prénom était justifiée et dans l'intérêt de l'enfant, permettant ainsi de répondre à la demande du procureur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 30 oct. 2025, n° 25/01754
Numéro(s) :	25/01754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

3ème chambre

JUGEMENT du 30 Octobre 2025

Code NAC : 12D

DOSSIER : N° RG 25/01754 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ISML

AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / [S] – [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

— Monsieur le procureur de la République

DEMANDEUR :

Monsieur le procureur de la République

Tribunal judiciaire de Valence

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^me E. ROYER, substitut

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [S]

né le 04 Mai 1986 à [Localité 7] (Wallis-et-Futuna)

[Adresse 4]

[Localité 3]

défaillant

Madame [O] [J] [Z]

née le 09 Février 1985 à [Localité 6] (ISERE)

[Adresse 5]

[Localité 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : E. ORDAS, vice-président, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : C.CHAIZE, juge (rédacteur)

E. DEMAEGDT, juge placée

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 03 Septembre 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la suppression du premier prénom de l’enfant [M] [U] [D] [S] [Z] ;

DIT que le prénom [M] sera remplacé par le prénom [B] ;

En conséquence,

DIT que l’enfant se prénomme [B] [U] [D] ;

DIT que sur requête de Monsieur le procureur de la République, le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de [M] [U] [D] [S] [Z] dressé le 2 janvier 2025 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] (Drôme) ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public.

Le greffier Le président