Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 1er décembre 2025, n° 24/00147

TJ Valence 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la répartition des biens communs
Le tribunal a constaté l'actif net de la communauté et a fixé les créances respectives des époux, en se basant sur les éléments de preuve fournis et les contributions de chacun.
Accepté
Droit à la restitution des fonds
Le tribunal a autorisé la remise des fonds séquestrés dans la limite des droits respectifs des parties, conformément à la décision de partage.
Accepté
Équité dans le partage des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties, en application des principes d'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 1er déc. 2025, n° 24/00147
Numéro(s) :	24/00147
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier ADJEDJJean POLLARD
Cabinet(s) :	CABINET JP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 01 Décembre 2025

Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 24/00147 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IADA

AFFAIRE : [Y] / [D]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Anne NOBILI

— M^e Jean POLLARD

DEMANDEUR :

Madame [X] [Y]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne NOBILI, avocat au barreau de LA DROME, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant, et par M^e Didier ADJEDJ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [D]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS E. ORDAS, vice-président

E. DEMAEGDT, juge placée, déléguée au tribunal judiciaire de Valence pour exercer les fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 10 juillet 2025

GREFFIER B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 01 Octobre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

CONSTATE que l’actif net de la communauté entre époux s’élève à la somme de 32 852 euros après déduction de la récompense due à Madame [X] [Y] ;

FIXE la créance de Monsieur [N] [D] à l’égard de l’indivision post communautaire à la somme totale de 33 460,94 euros (au titre du paiement des cautions, de l’assurance habitation, de la taxe foncière et du remboursement du prêt indivis) ;

FIXE la créance de Madame [X] [Y] à l’égard de l’indivision post communautaire à la somme totale de 36 284,95 euros (au titre du paiement des taxes foncières, de l’impôt prélèvement sociaux, du remboursement du prêt et de l’assurance du prêt indivis, des frais bancaires, des charges de copropriété, des honoraires d’avocat, frais d’huissier et frais de vente des biens indivis) ;

FIXE la créance de l’indivision post communautaire à l’égard de Monsieur [N] [D] à la somme totale de 66 803,00 euros (au titre des loyers perçus et du prix de vente du véhicule commun) ;

FIXE la créance de l’indivision post communautaire à l’égard de Madame [X] [Y] à la somme totale de 28 760,00 euros (au titre des loyers et cautions perçus) ;

RENVOIE les parties devant Maître [O] [T] et Maître [F] [E], notaires précédemment commis, aux fins de recalculer les droits respectifs des parties sur les bases ci-dessus définies par le Tribunal ;

AUTORISE les parties à se voir remettre les fonds séquestrés chez le notaire en charge de la vente des biens communs dans la limite de leurs droits ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

FAIT masse des dépens et DIT qu’ils seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT