Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 23 février 2026, n° 26/00062

TJ Valence 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage, ce qui a permis de prononcer le divorce conformément à l'article 233 du Code civil.
Accepté
Soumission d'une convention de règlement
Le juge a homologué la convention portant règlement du surplus des effets du divorce, lui donnant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 23 févr. 2026, n° 26/00062
Numéro(s) :	26/00062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Christophe QUINOTArnaud GANANCIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 23 Février 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 26/00062 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I2HA

AFFAIRE : [W] / [B]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Arnaud GANANCIA

M^e Jean christophe QUINOT

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEURS :

Madame [J] [W]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de la Drôme

Monsieur [U] [L] [X] [B]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par M^e Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 30 janvier 2026

JUGEMENT :

— contradictoire

— premier ressort

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 10 décembre 2025,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Madame [J] [W]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]

Monsieur [U] [L] [X] [B]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4] (26),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

HOMOLOGUE l’acte liquidatif dressé le 19 janvier 2026 par Maître [G] [Y], Notaire à [Localité 5] (26), portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux et DIT qu’une copie de cet acte demeurera annexée à la minute du présent jugement,

HOMOLOGUE la convention portant règlement du surplus des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Madame [J] [W] et Monsieur [U] [B] dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES