TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/57435 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBBL5

N° : 2

Assignation du :

17 Octobre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 mars 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. IMMORENTE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Anne-claire VIETHEL, avocat au barreau de PARIS – #E0513

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MIEUX QU’AILLEURS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Rochfelaire IBARA, avocat au barreau de PARIS – #B0923

DÉBATS

A l’audience du 24 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 17 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 25 février 2026, la S.C.I. IMMORENTE se désiste de son instance.

La S.A.R.L. MIEUX QU’AILLEURS accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. IMMORENTE se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 24 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN