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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 30 avr. 2026, n° 25/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille
JUGEMENT du 30 Avril 2026
Code NAC : 22G
DOSSIER : N° RG 25/00468 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IN7L
AFFAIRE : [J] / [U]
Copie exécutoire délivrée le :
— Me David HERPIN
— Me Barbara BERGOUNIOUX
DEMANDEUR :
Madame [H] [J]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant et par Me Caroline BEVERAGGI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [Y] [U]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de LA DROME
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT E. ORDAS, vice-président, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS L. CANAVERO, vice-présidente
G. FRANCE, juge placé au tribunal judiciaire de Valence, par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 11 décembre 2025
GREFFIER B. MAYAUD, greffier
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 04 Mars 2026
JUGEMENT :
— contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition
— signé par Madame le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [J] la somme de 35865 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 7 février 2025,
DECLARE recevable comme non prescrite la demande de créance de Monsieur [U] de 2.950 euros, et la REJETTE comme étant mal fondée,
REJETTE toute demandes plus amples ou contraires,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Le Greffier Le Président
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