Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 22 janvier 2025, n° 23/03905

TJ Paris 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un mandat de représentation
La cour a estimé que Monsieur [T] n'a pas prouvé l'existence d'un mandat, n'ayant fourni aucun document ou échange qui établirait une relation contractuelle avec Me [F].
Rejeté
Preuve du préjudice
La cour a jugé que le préjudice allégué est hypothétique, car il n'est pas prouvé que Monsieur [T] aurait obtenu une indemnisation même s'il avait été représenté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [W] [T] a assigné Me [L] [F] en responsabilité pour manquement à son obligation de représentation, demandant une indemnisation de 15.323,46 euros pour perte de chance, ainsi que 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient l'existence d'un mandat de représentation et la responsabilité de l'avocat. Le tribunal a conclu que M. [T] n'avait pas prouvé l'existence d'un mandat, en raison de l'absence de tout échange ou document établissant cette relation. Par conséquent, il a débouté M. [T] de toutes ses demandes et l'a condamné à payer 3.000 euros à Me [F] pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 22 janv. 2025, n° 23/03905
Numéro(s) :	23/03905
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hayette ET TOUMIMarianne LAGRUEOlivia AMBAULT-SCHLEICHER
Cabinet(s) :	CABINET AKOUO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/03905 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKQC

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 22 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0222

DÉFENDEUR

Maître [L] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Marianne LAGRUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0565

Décision du 22 Janvier 2025

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/03905 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKQC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Présidente de formation,

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 18 décembre 2024, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON et Monsieur Benoit CHAMOUARD, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

M. [W] [T] a été salarié de la société [6] du 29 mai 1972 au 31 mai 2014 sur le site d'[Localité 5].

La société a procédé à la fermeture de son site d'[Localité 5] nord fin 2013 et au licenciement pour motif économique des employés qui y étaient rattachés, dont M. [T] par courrier recommandé du 3 février 2014.

De nombreux salariés ont alors confié la défense de leurs intérêts à Me [L] [F], avocat au barreau de Paris, pour contester la légalité de leur licenciement.

M. [T] a adressé, courant mars 2014, à Me [F] un chèque de 360 euros, encaissé par ce dernier.

Constatant que son nom n’apparaissait pas dans la liste des plus de 700 demandeurs du jugement en départage du 16 mai 2019 rendu par le conseil de prud’hommes d’Amiens dans ce litige, M. [T] a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité des explications auprès de Me [F] et l’a invité à procéder à une déclaration de sinistre par courriers des 3 janvier et 5 juillet 2022.

***

C’est dans ce contexte que, par acte du 15 mars 2023, M. [T] a assigné Me [F] devant ce tribunal en responsabilité.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 octobre 2023.

***

Par conclusions notifiées le 28 septembre 2023, M. [T] demande au tribunal de condamner Me [F] à lui payer la somme de 15.323,46 euros à titre d’indemnisation de son préjudice de perte de chance, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, outre 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Il expose, qu’en reconnaissant avoir encaissé son chèque de 360 euros, Me [F] a accepté de facto le mandat qu’il voulait lui confier, que l’erreur d’imputation dans la comptabilité de l’avocat est sans incidence sur la responsabilité de ce dernier à son égard et, qu’en n’assurant pas sa représentation en justice, il a commis un manquement.

Il soutient que son préjudice résulte de la perte de chance d’obtenir une indemnisation au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, pour le prouver, il verse aux débats deux décisions du conseil de prud’hommes d’Amiens du 28 mai 2020 aux termes desquels la société [6] a été condamnée à verser à deux de ses anciens collègues, défendus par Me [F], une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Par conclusions notifiées le 19 juillet 2023, Me [F] demande au tribunal de débouter M. [T] de toutes ses demandes et de le condamner à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il expose que le mandat de l’avocat obéit aux règles de droit commun qui exige la rencontre d’une offre et d’une acceptation, que la copie du chèque encaissé par le service de la comptabilité au dossier de M. [B] [T], salarié licencié du même groupe, ne suffit pas à démontrer l’existence du contrat, que le demandeur ne rapporte la preuve d’aucun échange au cours de la procédure, qu’ainsi, le mandat de l’avocat n’est pas établi et qu’aucun manquement ne saurait lui être reproché.

Il soutient, par ailleurs, que le préjudice évoqué est purement hypothétique et que le résultat n’a d’ailleurs pas été le même pour tous les salariés défendus.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

L’affaire a été examinée à l’audience publique collégiale du 18 décembre 2024 et mise en délibéré au 22 janvier 2025.

SUR CE,

Sur la responsabilité de l’avocat

Engage sa responsabilité civile à l’égard de son client sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’avocat qui commet une faute dans l’exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l’accomplissement des actes de la procédure, qu’au titre de l’obligation d’assistance, qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense.

Aux termes de l’article 1985 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

La preuve du mandat est soumise aux règles générales de la preuve et des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1353 et suivants du code civil.

En l’espèce, il incombe ainsi à M. [T] de rapporter la preuve du mandat qu’il prétend avoir confié à Me [F].

Force est de constater qu’il ne verse aux débats ni convention d’honoraire le liant au défendeur ni aucun écrit qui émane de celui-ci qui pourrait rendre vraisemblable le fait allégué.

Il n’est pas contesté, en outre, que le chèque de 360 euros a été envoyé sans courrier d’accompagnement, que son envoi n’a été précédé ou suivi d’aucun contact téléphonique, prise de rendez-vous ou échange quelconque entre Me [F] et M. [T] et que ce dernier n’a jamais pris la moindre attache avec le cabinet de l’avocat censé le représenter en justice.

Le défendeur verse, quant à lui, aux débats, les éléments sollicités à chacun de ses clients dans le cadre du litige à l’encontre de la société [6], à savoir une fiche de renseignements personnels à retourner complétée, les pièces afférentes au dossier, soit le contrat de travail, les fiches de paie et la lettre de licenciement ainsi que le retour de la convention d’honoraires signée. Ces éléments ne sont pas contestés par M. [T] et force est de constater, à nouveau, que celui-ci ne fait état d’aucun échange de ce type.

Partant, si Me [F] a encaissé à tort ce chèque au crédit d’un autre client porteur du même patronyme, cette erreur ne saurait établir, à elle-seule et au regard des éléments d’espèce, l’existence d’un mandat de représentation en justice au profit du demandeur.

En conséquence, M. [T], qui échoue à rapporter la preuve du mandat confié à Me [F], sera débouté de son action en responsabilité et de toutes ses demandes indemnitaires subséquentes.

Sur les mesures de fin de jugement

M. [T], partie perdante, est condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En équité, il convient de le condamner également à payer à Me [F] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de ce jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉBOUTE M. [W] [T] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE M. [W] [T] à payer à Me [L] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de l’entier jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 22 Janvier 2025

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Cécile VITON