TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 29 Janvier 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01740 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IEOP

AFFAIRE : [V] / [Z]

MINUTE :

Copie exécutoire 29.01.26 :

Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP

M^e Marie-Pierre JULLIEN PLANTEVIN (Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL [11])

IMPOT (PC)

Rendu par C.CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [G] [K] [V]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [D] [Z] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau de VALENCE, M^e Marie-Pierre JULLIEN PLANTEVIN, avocat au plaidant barreau de NIMES

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 04 Décembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 18 décembre 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [P] [D] [Z]

Née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (59)

et

Monsieur [L] [G] [K] [V]

Né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 12] (06)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 14] (26),

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce soit le 17 décembre 2024,

FIXE à cinquante-cinq mille euros (55 000 euros) la somme que Monsieur [L] [V] devra verser à Madame [P] [Z], à titre de prestation compensatoire, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

REJETTE la demande de Madame [P] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES