RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

MINUTE N° 25/130

AUDIENCE DU 09 Septembre 2025

CHAMBRE 1 SECTION 4

AFFAIRE N° N° RG 25/00366 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPWG

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [C] [S]

C/

[I] [O] [W]

Grosse et

Expédition le

à

M^e Murielle BELLIER

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [C] [S]

né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 12] (75)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [I] [O] [W]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] (75)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame [Z] [L]

GREFFIER :

Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA

Jugement rendu en audience publique le 09 Septembre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 et suivants du code civil,

Vu l’assignation du 11 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 22 mai 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [J] [C] [S]

Né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 10]

ET DE

Madame [I] [O] [W]

Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9]

Qui se sont mariés le [Date mariage 2] 1993 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (60), sans contrat préalable ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE que les époux ont satisfait à l’obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout Notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er janvier 2010 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

REJETTE le surplus des demandes de chaque partie ;

CONDAMNE Monsieur [J] [S] aux dépens ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,

RAPPELLE qu’en l’absence de signification dans les six mois, la présente décision sera non avenue en application de l’article 478 du code de procédure civile.

Et ont signé le juge aux affaires familiales et le greffier,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,