N° RG 25/00454 – N° Portalis DBXS-W-B7J-INCQ

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 29/01/2026

à :

— la SELAS CABINET CHAMPAUZAC,

— M^e Julie GAY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 29 JANVIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Julie GAY, avocat au barreau de la DRÔME

Madame [P] [F]

[Adresse 11]

[Localité 8]

représenté par Maître Julie GAY, avocat au barreau de la DRÔME

Madame [O] [G]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Julie GAY, avocat au barreau de la DRÔME

Madame [D] [G]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par Maître Julie GAY, avocat au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSE :

S.C.I. LES LAVANDES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 12]

[Localité 2]

représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la DRÔME

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 31 janvier 2025 par M. [X] [G], Mme [P] [F], Mme [O] [G] et Mme [D] [G] épouse [N] (ci-après les consorts [G]) à la société civile immobilière LES LAVANDES tendant essentiellement à voir :

— juger que la défenderesse a réalisé une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 5], sise sur le territoire de la commune d’ [Localité 10],

— juger qu’il existe un empiètement manifeste,

— par voie de conséquence, condamner la société civile immobilière LES LAVANDES à remettre en état le terrain en procédant à la destruction de la maison d’habitation édifiée sur leur propriété ;

— condamner cette dernière au paiement des sommes de 65.000,00 € au titre du préjudice de jouissance et 228.360,00 € au titre de la restitution des fruits de la location ;

Vu notre mention au dossier en date du 12 novembre 2025 renvoyant devant la formation de jugement, appelée à statuer au fond, la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière LES LAVANDES, tirée de la prescription de l’action des consorts [G] tendant à la restitution des fruits civils et à la réparation d’un préjudice de jouissance ;

******

Vu les messages électroniques du conseil de la société civile immobilière LES LAVANDES en date des 24 septembre, 6 et 21 novembre 2025 tendant à la convocation des parties à une audience de règlement amiable ;

Vu l’avis du conseil des consorts [G] adressé par message électronique en date du 14 janvier 2026 ;

Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes de règlement amiable de résolution des différends, entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours à cette date) ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’eu égard notamment au caractère ancien de l’empiètement invoqué, il apparaît particulièrement opportun de renvoyer le présent dossier de fond à une audience de règlement amiable, afin de permettre à toutes les parties concernées par le litige d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de faire valoir leurs besoins, leurs positions et leurs intérêts respectifs, de prendre connaissance des principes juridiques applicables au litige et de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend ;

Qu’il sera rappelé que le tribunal demeure saisi du litige, que l’instance en cours est interrompue pendant toute la durée de l’audience de règlement amiable et qu’elle sera reprise, à l’issue de cette audience, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de M^me Valentine PLASSE, greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles1532 et suivants Code de procédure civile,

Renvoie les parties à une audience de règlement amiable, qui sera tenue par le juge spécialement désigné à cet effet par le président de ce tribunal ;

Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe dans un délai de trois mois à compter de la présente décision (sauf accord du juge et des parties pour une prorogation de ce délai) ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge de la mise en état qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;

Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle pourra être rétablie, à l’issue de l’audience de règlement amiable, d’office ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT