Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 11 août 2025, n° 23/03295

TJ Valence 11 août 2025

Arguments

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Rejeté
Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que l'instance ne pouvait plus tendre qu'à la constatation de la créance de la C.G.L. à l'égard de la SAS [V] & ASSOCIES en liquidation, et a rejeté la demande de constatation de l'interruption ou de la suspension de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 11 août 2025, n° 23/03295
Numéro(s) :	23/03295
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe LAURENTSerge ALMODOVARArnaud TRIBHOU
Cabinet(s) :	RETEX AVOCATSCABINET ALMODOVAR
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD, son représentant légal domicilié audit siège

Texte intégral

N° RG 23/03295

N° Portalis DBXS-W-B7H-H5VU

N° minute : 25/00079

Copie exécutoire délivrée

à :

— la SELARL CABINET ALMODOVAR

— M^e David HERPIN

— la SELARL LEXWAY AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 11 AOÛT 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (C.G.L.) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

S.A.S. [V] & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Arnaud TRIBHOU, avocat plaidant au barreau d’Avignon

Monsieur [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par Maître David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Arnaud TRIBHOU, avocat plaidant au barreau d’Avignon

S.A.S. ASSURONE GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 10]

défaillante

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de Grenoble

INTERVENANT VOLONTAIRE :

ETUDE [E] représentée par Maître [C] [X] et Maître [U] [W], mandataires judiciaires de la liquidation judiciaire de la S.A.S. [V] & ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Arnaud TRIBHOU, avocat plaidant au barreau d’Avignon

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 juin 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée le 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé à ce jour, les avocats ayant été avisés conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Vu les assignations délivrées les 6 et 7 novembre 2023 par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) à la SAS [V] & ASSOCIES et M. [T] [V] tendant essentiellement à obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 29.880,38 €, correspondant au montant de l’indemnité contractuelle due à la suite de la résiliation du contrat de location de longue durée consenti à la SAS [V] & ASSOCIES, portant sur le financement d’un véhicule de marque ALFA ROMEO (instance principale enrôlée sous le numéro RG 23/3295) ;

Vu l’intervention volontaire aux côtés des défendeurs de l’étude [E], représentée par Maître [C] [X] et Maître [U] [W], désigné en qualité de liquidateur de la SAS [V] & ASSOCIES par un jugement du tribunal judiciaire d’AVIGNON en date du 20 février 2024 ;

Vu les assignations en intervention forcée délivrées le 2 avril 2024 par la SAS [V] & ASSOCIES, M. [T] [V] et l’étude [E], représentée par Maître [C] [X] et Maître [U] [W], en sa qualité de liquidateur de la SAS [V] & ASSOCIES à la société ASSURONE GROUP et la société ALLIANZ IARD (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 24/1272) ;

Vu la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 23/3295 (numéro conservé) et RG 24/1272, ordonnée le 14 juin 2024 ;

******

Vu les conclusions d’incident aux fins d’interruption de l’instance déposées le 3 avril 2025 par la SAS [V] & ASSOCIES, M. [T] [V] et l’étude [E], représentée par Maître [C] [X] et Maître [U] [W], en sa qualité de liquidateur de la SAS [V] & ASSOCIES,

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 21 mai 2025 par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) ;

MOTIFS ET DECISION :

En application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, les instances tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, en cours lors du prononcé du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Elles sont reprises de plein droit après cette déclaration et l’appel en cause du liquidateur, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Dans le cas présent, la SAS [V] & ASSOCIES a été placée en liquidation judiciaire en cours de procédure, par jugement du tribunal judiciaire d’AVIGNON en date du 20 février 2024.

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a régulièrement déclaré sa créance, évaluée provisoirement à 29.931,64 € à titre chirographaire, entre les mains du liquidateur, suivant lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 juin 2024 (reçue le 17 juin 2024 par le liquidateur).

La présente instance, qui ne peut désormais tendre qu’à la constatation de la créance de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) à l’égard de la société en liquidation [V] & ASSOCIES et à la fixation de son montant, a été régulièrement reprise après l’intervention volontaire de l’étude [E], représentée par Maître [C] [X] et Maître [U] [W], en sa qualité de liquidateur de la SAS [V] & ASSOCIES et la déclaration de créance de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL).

La SAS [V] & ASSOCIES, M. [T] [V] et l’étude [E], représentée par Maître [C] [X] et Maître [U] [W], intervenant en sa qualité de liquidateur de la SAS [V] & ASSOCIES, ne peuvent donc qu’être déboutés de leur demande tendant à voir constater l’interruption ou la suspension de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Corinne LARUICCI, juge de la mise en état, assistée de M^me Sandrine LAMBERT, greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile ,

Rejetons la demande de la SAS [V] & ASSOCIES, M. [T] [V], l’étude [E], représentée par Maître [C] [X] et Maître [U] [W], en sa qualité de liquidateur de la SAS [V] & ASSOCIES, tendant à voir constater l’interruption ou la suspension de l’instance ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 24 octobre 2025 à 9 heures pour le dépôt éventuel d’ultimes conclusions au fond des parties, et à défaut pour clôture de l’instruction et fixation du dossier à une audience de dépôt de dossiers ou de plaidoiries.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT