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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00442 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITDQ

Minute N° 26/00185

JUGEMENT du 26 FEVRIER 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY

Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

Madame [D] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Pierre-marie BAUDELET, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^me Anita OLSEN

Procédure :

Date de saisine : 26 novembre 2024

Date de convocation : 22 juillet 2025

Date de plaidoirie : 27 janvier 2026

Date de délibéré : 26 février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [D] a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises ; à ce titre, elle a perçu des indemnités journalières lui étant servies par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Drôme notamment du 10 avril au 10 mai 2020, du 12 mai au 14 juillet 2021 et du 03 juin 2022 au 30 juin 2024.

Suivant notification en date du 08 août 2024, la CPAM lui a demandé le remboursement de la somme totale de 27.511,76 euros au titre des indemnités journalières qu’elle estime lui avoir servies à tort en précisant qu’il ressortait du contrôle opéré par ses services que cette dernière avait continué à exercer une activité rémunérée non autorisée (son activité de coiffeuse) durant son arrêt de travail indemnisé.

Le 17 octobre 2024, Madame [M] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable ; il est utilement précisé que dans sa séance du 17 février 2025, ladite commission n’a pas fait droit à la contestation de cette dernière.

Suivant requête du 16 avril 2025, Madame [M] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester la somme lui étant ainsi réclamée ; sa contestation a été enregistrée sous le numéro de recours 25/00308.

Il est utilement précisé qu’en parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CPAM a également engagé une procédure de pénalité financière (d’un montant de 12.791,00 euros) à l’encontre de Madame [M] ; la contestation de cette dernière en date du 26 novembre 2024 a été enregistrée sous un numéro de recours distinct, 24/00987 réinscrit sous le numéro 25/00442 consécutivement à sa demande de remise au rôle après radiation.

À l’audience du 27 janvier 2026, l’affaire relative à ladite pénalité financière a été retenue en présence du conseil de Madame [M] et de la CPAM de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

Le conseil de Madame [M] a oralement repris sa requête introductive d’instance valant conclusions aux termes desquelles il demande au Tribunal de :

Annuler la pénalité financière litigieuse de 12.791,00 euros,

Subsidiairement, en réduire le montant à de plus justes proportions.

En défense, la CPAM de la Drôme a également oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande notamment de :

Dire et juger que c’est à bon droit que la Caisse a notifié à Madame [M] une pénalité financière,

Condamner Madame [M] à lui payer à ce titre la somme de 12.791,00 euros,

Débouter Madame [M] des fins de son recours,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 26 février 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la pénalité financière

Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale,

« L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ».

Il est constant que le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de continuer ou de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse, non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque.

Selon les dispositions de l’article L 323-6 4° du même code :

« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :

[…]

4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;

[…]

En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.

En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1 ».

Il est constant que cette notion « d’activité non autorisée » n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire ; elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ; il résulte ainsi de trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 09 décembre 2010, qu’en cas d’arrêt de travail, les activités (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non) qui ne sont pas expressément autorisées sont interdites (Cass. 2e civ. 9 déc. 2010, n° 09-14.575, n° 09-16.140, n° 09-17.449) et c’est à l’assuré bénéficiaire d’indemnités journalières qui exerce une activité durant une période d’incapacité temporaire, de rapporter la preuve que ladite activité est bien autorisée.

Il est ainsi constant qu’un assuré ne peut, pendant une période d’arrêt de travail indemnisé :

Effectuer des travaux de peinture (Soc., 6 novembre 1985, Bull. 1985, V, no 518, pourvoi no 84-11.543) ou des travaux de jardinage (Soc., 19 octobre 1988, Bull. 1988, V, no 530, pourvoi no 86-14.256)Passer sur son lieu de travail pour signer des documents (Soc., 30 mai 1996, pourvoi no 94-17.300) ;Se livrer à des activités de bricolage sur un mur de sa propriété (2e Civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-14.670) ;Exercer, fût-ce de manière très limitée, des activités inhérentes à sa fonction de gérant d’une brasserie (2e Civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-17.594) ;Exercer une activité à titre bénévole telle qu’une activité de chant à laquelle une assurée s’était livrée lors de représentations publiques données par une association à laquelle elle adhérait (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi no 07-18.294) ;Participer à une compétition sportive sans y être autorisée (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-16.140 et 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-14.575) ;Exercer son mandat de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-17.449).

Selon les dispositions de l’article L 114-17-1 du Code de la sécurité sociale,

« I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :

1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d’autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;

[…]

II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :

1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L’absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d’un changement dans leur situation justifiant l’ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l’article L. 863-2 »

(…)

Selon les dispositions de l’article R 147-11 du Code de la sécurité sociale,

« Sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, d’une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L. 861-4 ou de l’Etat, y compris dans l’un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes :

(..)

5° Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle ».

En l’espèce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

Placée en arrêt de travail indemnisé, Madame [M] ne pouvait valablement ignorer les obligations légales pesant explicitement sur elle, ce d’autant plus qu’elles figuraient sur les formulaires (notice) d’arrêts de travail ;

Durant son arrêt de travail indemnisé, Madame [M] convient, en toute franchise, avoir notamment :

Exercé des actes de gestion de son entreprise de coiffure afin de maintenir sa clientèle et éviter que son entreprise ne périclite ;

Passer les commandes de produits ;

Donné des conseils de coiffure ;

Encaissé les clients…

La CPAM justifie en outre, sans en être démentie, du fait que durant son arrêt de travail indemnisé, Madame [M] :

A reconnu, dans le cadre de son audition, avoir réalisé des actes de gestion tels que des embauches de salariées, la gestion des appels téléphoniques, des stocks et les diagnostics des clients, ainsi qu’avoir suivi une formation de coiffeuse tricothérapeute ;

A ainsi continué à s’occuper de la partie tant administrative que technique de son activité ; avoir été « en veille commerciale » ;

A créé les préparations de pigments des clients ; avoir fait une formation de coloration ;

A formé ses apprenties à s’occuper des clientes…

C’est enfin de manière bien peu convaincante que Madame [M] soutient que son activité (non autorisée) était bénévole dans la mesure notamment où durant son arrêt de travail indemnisé, elle a touché des sommes d’un montant total de 51.339,55 euros et que son activité a généré un chiffre d’affaires de 94.071,00 euros ;

Le certificat médical que cette dernière présente pour « les besoins de la cause » (certificat médical du Docteur [E] du 28/11/2025) ne peut entraîner la religion de la présente juridiction pour notamment avoir été établi a posteriori (situation empêchant de facto tout contrôle du médecin-conseil sous l’égide médicale, mais également financière) ; au surplus, il est rappelé que le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de continuer ou de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse, non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque.

En l’état de ces constatations, il sera retenu que Madame [M] a bien exercé une activité rémunérée non autorisée durant son arrêt de travail indemnisé

Il sera jugé que ladite pénalité est bien fondée en son principe.

Madame [M] sera en conséquence déboutée de ses demandes contraires formulées à ce titre.

Sur le montant de la pénalité financière

Il est constant (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-22.937) qu’il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il fixe, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.

Sur ce, tenant le fait que Madame [M] ne pouvait valablement ignorer les obligations légales pesant explicitement sur elle ; qu’elle a malgré cela, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée particulièrement longue, exercé, sans autorisation médicale préalable, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains importants (durant son arrêt de travail indemnisé, elle a touché, en sus des indemnités journalières, des sommes d’un montant total de 51.339,55 euros et son activité a généré un chiffre d’affaires de 94.071,00 euros), il en ressort que le montant de la pénalité est en adéquation avec l’infraction commise.

Madame [M] sera en conséquence déboutée de ses demandes contraires formulées de ce chef.

Sur les autres demandes

Partie perdante, Madame [M] sera condamnée aux dépens.

Les circonstances de l’espèce justifient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DÉBOUTE Madame [M] [D] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Madame [M] [D] à payer la somme totale de 12.791,00 euros à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme à titre de pénalité financière,

CONDAMNE Madame [M] [D] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT