Cour d’appel de [Localité 7]

Tribunal judiciaire de Valenciennes

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INTÉRÊTS CIVILS

RG 23/00047 – Portalis DBZT-W-B7H-F7IU – parquet 20029000005 – minute 158/2024

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DÉLIBÉRÉ du QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

À l’audience publique du 12 septembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 14 novembre 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

DEMANDEURS

Mademoiselle [F] [W], née le [Date naissance 6] 2013, mineure,

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Lydie DELETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES

ayant pour représentants légaux [T] et [Z] [W], ses parents

Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 2] 2010,

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Lydie DELETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES

ayant pour représentants légaux [T] et [Z] [W], ses parents

D’une part,

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [H], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 8] (NORD),

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES

ayant pour représentants légaux [E] [H] et [N] [K], ses parents

D’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement,

Par jugement contradictoire à l’égard de [I] [H], [E] [H], [T] et [Z] [C], ès-qualités de représentants légaux de [R] et [F] [W] ;

Par jugement par défaut à l’égard de [N] [K] ;

CONDAMNE [I] [H] in solidum avec [E] [H] et [N] [K], solidairement entre eux, à payer à [T] et [Z] [C], ès-qualités de représentants légaux de [R] [W], une indemnité de huit mille euros (8 000 €) au titre de la liquidation du préjudice de [R], assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE [I] [H] in solidum avec [E] [H] et [N] [K], solidairement entre eux, à payer à [T] et [Z] [C], ès-qualités de représentants légaux de [F] [W], une indemnité de six mille euros (6 000 €) au titre de la liquidation du préjudice de [F] [W], assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE [I] [H] in solidum avec [E] [H] et [N] [K], solidairement entre eux, à payer à [T] [C] une indemnité de huit cents euros (800 €) au titre de la liquidation son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE [I] [H] in solidum avec [E] [H] et [N] [K], solidairement entre eux, à payer à [Z] [C] une indemnité de huit cents euros (800 €) au titre de la liquidation son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la condamnation à dommages et intérêts qui vient d’être prononcée en vertu de l’article 464, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CONDAMNE [I] [H] à payer à [T] et [Z] [C], ès-qualités de représentants légaux de [R] et [F] [W], mille euros (1 000 €) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Les parties civiles sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions pénales (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI), à charge pour elles d’entrer en contact avec le bureau d’aide aux victimes (BAV – tél. : [XXXXXXXX01]), dont la permanence se tient au Tribunal judiciaire de Valenciennes du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,