Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, ctx protection soc., 25 oct. 2024, n° 24/00164 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00164 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
N° RG 24/00164 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GIMR
N° RG 24/00165 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GIMS
(jonction)
N°MINUTE : 24/424
Le onze octobre deux mil vingt quatre
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Madame Emilie MEHAIDRA, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière,
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [T] [Z], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante assistée de Me Frédéric COVIN, avocat au barreau de VALENCIENNES ainsi que de son assistante sociale
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000830 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
D’une part,
Et :
[7], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [L] [I], agent dudit organisme, régulièrement mandaté
D’autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 25 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 25 octobre 2024 :
Ordonne la jonction des recours n°24/00164 et 24/00165 sous le numéro 24/00164 ;
Accorde à Mme [T] [Z] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2023 ;
Dit que Mme [T] [Z] est éligible à la prestation de compensation du handicap à compter du 07 juin 2023, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;
Attribue à Mme [T] [Z] 2 heures par mois et une aide de 30 minutes matin et soir en ce qui concerne l’habillage, la toilette ;
Dit que le coût de cette aide sera calculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap;
Renvoie Mme [T] [Z] à faire valoir ses droits devant la [Adresse 5] ([6]) et la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, incomberont à la [4] ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
N° RG 24/00164 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GIMR
N° RG 24/00165 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GIMS
(jonction)
N°MINUTE : 24/424
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Mariage ·
- Partage
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Acte ·
- Extensions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Expert judiciaire ·
- Technique ·
- Immeuble ·
- Consignation ·
- Défaut d'entretien ·
- Mission
- Taxes foncières ·
- Publication ·
- Publicité foncière ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Vente ·
- Taxe d'habitation ·
- Adjudication ·
- Acquéreur
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Principe du contradictoire ·
- Juge ·
- Radiation ·
- Famille ·
- Mise en état ·
- Chambre du conseil ·
- Cabinet
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Au fond ·
- Titre ·
- Roumanie ·
- Procédure ·
- Budget
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Résiliation
- Consorts ·
- Construction ·
- Ouvrage ·
- Livraison ·
- Pénalité de retard ·
- Coûts ·
- Habitation ·
- Franchise ·
- Expertise ·
- Prix
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.