Cour d’appel de [Localité 6]

Tribunal judiciaire de Valenciennes

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INTÉRÊTS CIVILS

RG 23/00180 – Portalis DBZT-W-B7H-GFQO – parquet 23209000108 – minute 166/2024

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DÉLIBERÉ du DOUZE DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

À l’audience publique du 10 octobre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait rendue le 12/12/2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Stéphane BOTTIGLIONE, Greffier.

DEMANDERESSE

Mademoiselle [C] [Z], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5] (NORD),

demeurant [Adresse 4]

non comparante

D’une part,

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [J], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5] (NORD),

demeurant [Adresse 1]

comparant

D’autre part,

FAITS ET PROCÉDURE

[W] [J] a été condamné par ordonnance d’homologation prononcée le 7 décembre 2023 par le président du Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 1er juin 2023, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, causé involontairement une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, en l’espèce deux jours, sur la personne de [C] [Z].

Par ordonnance du même jour, la constitution de partie civile de [C] [Z] a été déclarée recevable, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en l’audience du 10 octobre 2024.

En l’audience publique du 10 octobre 2024, [C] [Z] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

[W] [J] a comparu en personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 425 du code de procédure pénale la partie civile qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. La procédure est orale.

En l’espèce, [C] [Z], régulièrement informée de la date de l’audience puisque présente à l’audience d’homologation, n’a pas comparu et n’a soutenu aucune demande

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement,

Par ordonnance contradictoire à l’égard de [W] [J] et contradictoire à signifier à l’égard de [C] [Z] ;

CONSTATONS le désistement et l’absence de demande de [C] [Z] ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,