Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 5 décembre 2024, n° 24/00276

TJ Paris 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
La cour a constaté que le créancier était muni d'un titre exécutoire et que les conditions de la saisie immobilière étaient réunies, permettant d'ordonner la vente forcée.
Accepté
Conformité du décompte de créance
La cour a jugé que le décompte de créance était conforme et non contesté, ce qui justifie l'ordonnance de vente forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 5 déc. 2024, n° 24/00276
Numéro(s) :	24/00276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie DALET VENOTDidier BRUERE DAWSON
Parties :	Société anonynme de droit luxembourgeois BANQUE INTERNATIONALE A [ Localité 5 ] c/ Société GRAMONT SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00276 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZDM

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 05 décembre 2024

DEMANDERESSE

Société anonynme de droit luxembourgeois BANQUE INTERNATIONALE A [Localité 5]

RCS LUXEMBOURG B-6307

[Adresse 3]

LUXEMBOURG

représentée par M^e Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0673

DÉFENDERESSE

Société GRAMONT SAS

RCS [Localité 6] 443 133 111

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour conseil M^e Didier BRUERE DAWSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0260

non comparante, ni représentée

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e DALET VENOT

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e BRUERE DAWSON

Le :

DÉBATS : à l’audience du 21 novembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

Décision du 05 Décembre 2024

Saisies immobilières

N° RG 24/00276 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZDM

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 juin 2024 , publié le 11 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1, sous les références 2024 S numéro 103, la société BANQUE INTERNATIONALE A [Localité 5] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SAS GRAMONT, situés [Adresse 2] , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 10 septembre 2024 .

Par acte en date du 5 septembre 2024, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 21 novembre 2024 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 300 000 € ,

− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 15 291 646,35 €, intérêts arrêtés au 31 juillet 2023

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre la parution d’avis simplifiés dans les journaux LE FIGARO et LE PARISIEN ainsi qu’une annonce sur le site Internet LICITOR,

− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

La débitrice a constitué avocat mais n’a pas conclu.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un jugement rendu le 22 décembre 2021 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifié le 21 janvier 2022 et ayant fait l’objet du certificat prévu à l’article 53 du règlement numéro 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil européen lequel a été signifié le 2 février 2024.

Ce jugement est devenu définitif suite au désistement de la SAS GRAMONT (qui a absorbé la SAS VALMY à compter du 22 février 2022) de son recours devant la cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, laquelle par arrêt du 30 novembre 2023 (signifié le signifié le 13 décembre 2023) a donné acte de ce désistement.

Sur le fondement de ce jugement, le créancier poursuivant a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions de celui-ci.

En conséquence, il y a lieu d’entériner purement et simplement ce décompte (au surplus non contesté), et de mentionner que la créance du poursuivant s’élève à un montant de 15 291 646,35 €, intérêts arrêtés au 31 juillet 2023.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre la parution d’avis simplifiés dans les journaux LE FIGARO et LE PARISIEN ainsi qu’une annonce sur le site Internet LICITOR , sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 27 mars 2025 à 14h00 ,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 15 291 646,35 €, intérêts arrêtés au 31 juillet 2023,

Désigne Me [L] [E], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une

heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [W] [G] , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre la parution d’avis simplifiés dans les journaux LE FIGARO et LE PARISIEN ainsi qu’une annonce sur le site Internet LICITOR , avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 7], le 5 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution