RG : N° RG 22/03211 – N° Portalis DBZT-W-B7G-F25Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 24/00045

Code NAC : 28A

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [L] [X] [V]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Sapeur pompier

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat plaidant, de la SARL ISABELLE NIVELET-LAMIRAND AVOCAT, avocats au barreau de LILLE substituée par Maître Frédéric COVIN, avocat postulant, de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDERESSE :

Madame [F] [E] [G]

née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Betty RYGIELSKI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 Septembre 2024 devant Paul LEPINAY, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [T] [V] et Madame [F] [G] ;

COMMET pour y procéder Maître [W] [M], notaire à [Adresse 6], sous la surveillance du juge aux affaires familiales de Valenciennes, cabinet C, ou à défaut tout autre juge aux affaires familiales du même tribunal ;

DEBOUTE Madame [F] [G] de sa demande principale tendant à l’exonérer d’une indemnité d’occupation ;

DIT que Madame [F] [G] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision au titre de son occupation privative de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] (59) à compter du 08 janvier 2018 et jusqu’au 12 juillet 2020 ;

DEBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande d’indemnité pour le surplus ;

DEBOUTE Madame [F] [G] de sa demande subsidiaire tendant à voir appliquer une décote de 50% sur l’indemnité d’occupation au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT que le Notaire commis aura pour mission :

de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;de fournir une évaluation de la valeur locative de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] (59) afin de permettre le chiffrage de l’indemnité d’occupation dans les conditions rappelées ci-dessus ;faire une proposition du montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [F] [G] du 08 janvier 2018 et jusqu’au 12 juillet 2020 ;d’établir les comptes entre les parties et l’indivision ;de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties dans l’indivision ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles 1368 et suivants du code de procédure civile :

–Le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,

–le notaire rendra compte au Juge des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,

–qu’en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut-être accordés par le juge commis saisi sur demande du notaire sur requête d’un copartageant,

– que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le notaire en informait le juge constate la clôture de la procédure,

–qu’en cas de désaccord des copartageant sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, que toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur du défendeur, ne constituent qu’une seule instance et que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis,

DIT qu’en cas d’empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président rendue sur simple requête ;

DEBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande de remboursement formée contre Madame [F] [G] de la somme de 3.770,34 euros au titre des travaux sur l’immeuble indivis ;

DEBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande de remboursement formée contre Madame [F] [G] de la somme de 4.659,51 euros au titre de l’emprunt bancaire ;

DEBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande tendant à voir condamner Madame [F] [G] à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la dévaluation subie par l’immeuble indivis ;

CONDAMNE Madame [F] [G] à payer à Monsieur [T] [V] la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts au titre des effets personnels non restitués ;

DEBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande tendant à voir condamner Madame [F] [G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE Madame [F] [G] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [T] [V] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Monsieur [T] [V] et Madame [F] [G] de leurs demandes respectives d’indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande au titre des dépens ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est applicable de plein droit;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES