TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

MULHOUSE

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[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/00583

N° RG 24/00259

N° Portalis DB2G-W-B7I-IXDY

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 22 octobre 2024

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. FASILA

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [Z] [O]

demeurant [Adresse 1]

non représenté

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 10 septembre 2024 devant El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de M. Thomas Sint, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de:

Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président

Monsieur Vincent Ramette, Magistrat

Madame Françoise Harivelle, Magistrat honoraire

qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président assisté de M. Thomas Sint, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2022, la Sci Fasila a donné à bail un local commercial de 155 m² situé aux premier et deuxième étages d’un immeuble, sis [Adresse 2] à [Localité 5], à M. [Z] [O] pour une durée de neuf ans, et moyennant un loyer mensuel hors charges de 1.000 euros HT.

Par acte du même jour, la Sci Fasila a également donné à bail à M. [Z] [O] un local commercial de 62 m² situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] pour une durée de neuf ans, et moyennant un loyer mensuel hors charges de 550 euros HT.

Par acte introductif d’instance signifié le 15 avril 2024, la Sci Fasila a attrait M. [Z] [O] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir :

— prononcer la résiliation de plein droit des deux baux précités,

— condamner M. [Z] [O], ainsi que tous occupants éventuels de son chef, à évacuer tant de corps que de biens, les lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique, à savoir les deux cellules commerciales situées [Adresse 2] à [Localité 5],

— ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, si besoin avec le concours de la force publique, à savoir les deux cellules commerciales situées [Adresse 2] à [Localité 5],

— fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à 1.550 euros pour les deux cellules commerciales, et ce jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise de leurs clés,

— condamner M. [Z] [O] au paiement d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et la remise de leurs clés à la Sci Fasila ou à son mandataire,

— dire et juger que la clause d’indexation du loyer figurant dans le bail résilié s’appliquera à l’indemnité d’occupation, l’indice de référence étant celui publiqué en dernier lieu à la date de l’ordonnance à intervenir,

— condamner M. [Z] [O] à payer la somme de 10.524 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2023, date de signification du commandement au titre des arriérés locatifs dus au 8 mars 2023,

— condamner M. [Z] [O] à lui payer la somme de 180,62 euros correspondant aux frais d’établissement et la signification du commandement visant la clause résolutoire,

— condamner M. [Z] [O] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [Z] [O] aux entiers frais et dépens, en ce compris la facture du greffe au titre de l’état des nantissments d’un montant de 83,33 euros.

Bien que régulièrement assignée, M. [Z] [O] n’a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédure d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande en résiliation des baux commerciaux :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

De plus, l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que M. [Z] [O] n’a pas régulièrement payé à la Sci Fasila les loyers échus depuis le mois de janvier 2023.

Un commandement de payer visant la clause de résiliation de plein droit incluse dans les deux contrats de bail a été signifié à M. [Z] [O] le 8 mars 2023.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de la signification dudit commandement.

De plus, M. [Z] [O] n’a pas saisi dans ce délai la juridiction des référés, aux fins de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, de sorte que celle-ci est acquise au bailleur.

Dans ces conditions, M. [Z] [O], ainsi que tous occupants de son chef, doivent être condamnés à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification du présent jugement, au besoin, passé ce délai, avec le concours de la force publique.

La mesure d’astreinte sollicitée n’apparaît pas opportune en l’espèce, et il n’y sera pas fait droit.

La Sci Fasila sera autorisée à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meubles de son choix, ce aux frais, risques et périls de M. [Z] [O] qui devra le récupérer, sous peine passé un délai de deux mois d’être réputée l’avoir abandonné.

Sur la demande en paiement :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il ressort du décompte figurant au commandement de payer visant la clause résolutoire que M. [Z] [O] reste devoir à la Sci Fasila :

— la somme de 1.890 euros à valoir sur les arriérés de loyers et charges arrêtés au 8 mars 2023, outre le dépôt de garantie de 1.650 euros, au titre du local commercial de 62 m² situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5],

— la somme de 3.450 euros à valoir sur les arriérés de loyers et charges arrêté au 8 mars 2023, outre le dépôt de garantie de 3.000 euros, au titre du local commercial de 155 m² situé au premier et deuxième étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5].

De plus, l’article 10.3 des contrats de bail intitulé “Clause résolutoire” stipulent : “A défaut de paiement dequelques sommes restant dues en vertu du présent bail ou de ses suites, le montant de chaque échéance restant en tout ou partie impayé sera, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure de payer lesdites sommes, majoré de 10 % à titre de pénallités, sans préjudice de l’application évetuelle de la clause résolutoire. De convention expresse, cette pénalité s’appliquera de plein droit à l’expiration du délai mentionné ci-dessus.”

Ainsi, en application de la clause précitée, la Sci Fasila est bien-fondée à solliciter une majoration de 10 % des sommes dues au titre des loyers et charges impayées, soit la somme de 189 euros au titre du local commercial de 62 m², et la somme de 345 euros au titre du local commercial de 155 m².

Il y a donc lieu de condamner M. [Z] [O] à payer à la Sci Fasila, au titre du local commercial de 62 m² situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], la somme de 3.729 euros (1.890 + 1.650 + 189), avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2023, date de signification du commandement de payer.

Il sera également condamné à payer à la Sci Fasila, au titre du local commercial de 155 m² situé aux premier et deuxième étages de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], la somme de 6.795 euros (3.450 + 3.000 + 345), avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2023, date de signification du commandement de payer.

Par ailleurs, M. [Z] [O] étant désormais occupant sans droit ni titre des locaux, il sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2023 et jusqu’à complète libération des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat, et révisable selon les mêmes modalités.

Sur les autres demandes :

M. [Z] [O], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais de signification du commandement de payer d’un montant de 174,54 euros, ainsi que le coût de l’état des nantissements de 83,33 euros.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité de 1.000 euros au titre des frais exposés par la Sci Fasila et non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du contrat de bail commerciale en date du 13 juillet 2022 liant la Sci Fasila à M. [Z] [O], concernant la location d’un local à usage commercial de 155 m² situé aux premier et deuxième étages de immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial en date du 13 juillet 2022 liant la Sci Fasila à M. [Z] [O], concernant la location d’un local à usage commercial de 62 m² situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;

Condame M. [Z] [O], ainsi que tous occupants de son chef, à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi ils pourront en être expulsés, avec le concours de la force publique ;

Autorise la Sci Fasila à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meubles de son choix, ce aux frais, risques et périls de M. [Z] [O] qui devra le récupérer, sous peine passé un délai de deux mois d’être réputée l’avoir abandonné ;

Condamne M. [Z] [O] à payer à la Sci Fasila, au titre du local à usage commercial de 155 m² situé aux premier et deuxième étages de immeuble, sis [Adresse 2] à [Localité 5], la somme de 6.795 € (SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS), au titre du dépôt de garantie et des arrierés de loyers et charges arrêté au 8 mars 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2023, date de la signification du commandement de payer ;

Condamne M. [Z] [O] à payer à la Sci Fasila, au titre du local à usage commercial de 62 m² situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], la somme de 3.729 € (TROIS MILLE SEPT CENT VINGT NEUX EUROS), au titre du dépôt de garantie et des arrierés de loyers et charges arrêtés au 8 mars 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2023, date de la signification du commandement de payer ;

Condamne M. [Z] [O] à payer à la Sci Fasila, à titre d’indemnité d’occupation pour le local à usage commercial de 155 m² situé au premier et deuxième étage de immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) par mois, révisable selon les mêmes modalités prévues au contrat pour le loyer et les charges, du 1er avril 2023 jusqu’à date de la libération complète des lieux, avec remise des clés au bailleur à ou son mandataire,

Condamne M. [Z] [O] à payer à la Sci Fasila, à titre d’indemnité d’occupation pour le local à usage commercial de 62 m² situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] , la somme de 550 € (CINQ CENT CINQUANTE EUROS) par mois, révisable selon les mêmes modalités prévues au contrat pour le loyer et les charges, du 1er avril 2023 jusqu’à date de la libération complète des lieux, avec remise des clés au bailleur à ou son mandataire,

Condamne M. [Z] [O] à payer à la Sci Fasila la somme de 1.000 € (MILLE EUROS), en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] [O] aux dépens, comprenant les frais du commandement du 8 mars 2023 s’élevant à 174,54 euros, et le coût de l’état des nantissements de 83,33 euros ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président