N° RG 24/00278 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GON3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 24/00278 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GON3

Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

Mme [M] [P], née le 04 février 1998 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3];

représentée par la SELARL GRILLET – DARE – COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D’une part,

DEFENDERESSE

LA S.A.R.L. LUXAUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL HOUZEAU, avocats au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE,

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 14 janvier 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 octobre 2024, madame [M] [P] a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) LUXAUTO devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 306, immatriculé [Immatriculation 5], dont elle a fait l’acquisition auprès de la SARL LUXAUTO.

À l’appui de sa demande, madame [P] fait valoir, en substance, que quelques mois après la vente, différents voyants sont apparus, traduisant des dysfonctionnements du véhicule; qu’elle a effectué un contrôle technique volontaire du véhicule qui a révélé des défaillances majeures et mineures, notamment le contrôle impossible des émissions à l’échappement et une fuite excessive de liquide; que si la défenderesse a réalisé des travaux sur le véhicule, des dysfonctionnements sont de nouveaux apparus moins de deux mois après, nécessitant le remplacement de l’Ad Blue; et qu’une expertise amiable a été organisée sans que la SARL LUXAUTO ne soit venue ni, n’ait été représentée; qu’elle a confirmé les désordres relevés jusqu’alors.

Elle estime que la situation justifie l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire.

En réponse, la société LUXAUTO s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur l’organisation d’une expertise.

Elle émet les protestations et réserves d’usage au cas où elle serait ordonnée.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que madame [P] a fait l’acquisition, suivant faccture du 12 janvier 2023, d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 306, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la SARL LUXAUTO et que ce véhicule a fait l’objet, la veille de sa vente, d’un contrôle technique qui n’a relevé qu’une défaillance mineure.

Il en ressort également que quelques mois après la vente, le véhicule acquis par la demanderesse a fait l’objet de plusieurs désordres; qu’un contrôle technique volontaire, réalisé le 28 aout 2023 a constaté différentes défaillances majeures et mineures ; soit des désordres plus amples que les défaillances relevées par le précédent contrôle technique réalisé le 11 janvier 2023.

Il en ressort, également, que la SARL LUXAUTO a réalisé des travaux de remise en état du véhicule par le remplacement de plusieurs pièces ; mais que de nouveaux dysfonctionnements sont apparus moins de deux mois après, nécessitant le changement de l’Ad Blue.

Il en ressort, ensuite, que madame [P] a, par lettre recommandée du 28 aout 2023, mis en demeure le vendeur de procéder aux réparations nécessaires à la remise en état du véhicule.

Il en ressort, enfin, qu’une expertise amiable a été réalisée ; que la SARL LUXAUTO n’était ni présente, ni représentée ; que l’expert a notamment constaté la présence de plusieurs codes défauts en lien avec le moteur et la formation de produit blanchâtre cristallisé au niveau du collier de raccord inférieur du catalyseur avec la ligne d’échappement.

Dès lors, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d’expertise demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

En conséquence, elle sera ordonnée, aux frais avancés de la demanderesse.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En l’espèce, l’expertise étant organisée dans l’intérêt exclusif de la demanderesse, les dépens seront laissés à sa charge, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert, M. [D] [F], [Adresse 4] tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] , avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

— Procéder à l’examen du véhicule de marque PEUGEOT, modèle 306, immatriculé [Immatriculation 5], appartenant à Madame [P] ;

— Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

— Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— Faire toute observation utile à la solution du litige ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal judiciaire de Valenciennes, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

CONDAMNONS Madame [P] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 28 janvier 2025.

Le greffier, Le président,