Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 5 mars 2025, n° 24/00478

TJ Valenciennes 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incapacité permanente et restriction d'accès à l'emploi
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité soit supérieur à 50% et inférieur à 80%, il n'était pas justifié d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 5 mars 2025, n° 24/00478
Numéro(s) :	24/00478
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique HARBONNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00478 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNGB

N°MINUTE : 25/111

Le quatorze février deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Abdelaziz BASSOUOUI, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Jean-Pierre HERLEM, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [V] [L], demanderesse, demeurant [Adresse 3], comparante assistée de M^e Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004847 du 14 octobre 2024 accordée parle bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) D’une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [B] [T], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 05 Mars 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :

Dit que le taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais qu’il n’est pas justifié d’une RSDAE ;

Déboute Mme [V] [L] de sa demande d’attribution d’allocation aux adultes handicapés ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [2] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00478 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNGB

N° MINUTE : 25/111