COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TOTAL COPIES

MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

1

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° RG 24/05157 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIYK

Pôle Civil section 2

Date : 31 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 492 826 417, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [U] [Y] [B] [N]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (55),

demeurant [Adresse 6]

Madame [O] [W]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (54),

demeurant [Adresse 6]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL

Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier

MIS EN DELIBERE au 31 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 31 Décembre 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a consenti à M. [U] [N] et Mme [O] [W], en 2007, un prêt immobilier PTH SANS ANTICIPATION n°G05HL8012PR d’un montant de 114 000€ au taux d’intérêt contractuel fixe de 4,65% amortissable en 240 mensualités.

Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à titre de résidence principale des emprunteurs.

Par un avenant en date 15 février 2019, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a consenti aux emprunteurs un réaménagement permettant l’allongement de la durée du prêt et la réduction du taux d’intérêt contractuel fixe à 2,89% l’an.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 22 mai 2024, les plis ayant été avisés mais non réclamés, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a prononcé la déchéance du terme du prêt en raison de la vente du bien immobilier financé et a mis en demeure M. [U] [N] et Mme [O] [W] de lui payer la somme due sous trentaine.

Par une ordonnance en date du 03 octobre 2024, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les créances appartenant aux emprunteurs défaillants entre les mains de la Caisse des Adjudications de l’Ordre des Avocats de [Localité 4], pour garantir la somme de 49 901€.

Par actes de commissaire de justice délivrés à personne et à étude le 08 novembre 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a assigné M. [U] [N] et Mme [O] [W] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :

Les condamner solidairement au paiement de la somme de 49 901,67€ majorée de l’intérêt au taux conventionnel de 2,89% depuis le 22 mai 2024,

Les condamner in solidum au paiement de la somme de 1 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. [U] [N] et Mme [O] [W] n’ont pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la requérante à son assignation valant dernières conclusions.

Le 17 octobre 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de l’inexécution. Il est précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur le principal

En l’espèce, M. [U] [N] et Mme [O] [W] ont contracté un prêt immobilier auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC. Le bien immobilier, objet de financement du prêt, a été vendu, entraînant ainsi la déchéance du terme du prêt souscrit.

La demanderesse produit à l’appui de ses prétentions l’avenant du contrat de prêt en date du 15 février 2019, les lettres recommandées avec accusé de réception valant mise en demeure et déchéance du terme, un décompte de créance arrêté au 22 mai 2024 ainsi que l’ordonnance du juge de l’exécution.

Selon le décompte de créance, la dette des emprunteurs défaillants s’élève à un montant de 49 901,67€ et se décompose ainsi :

47 260,43€ au titre du capital, 2 581,80€ au titre des intérêts, 59,44€ au titre des intérêts de retard.

Il ressort des pièces produites par la société demanderesse que ses prétentions sont parfaitement fondées.

Par conséquent, il conviendra de condamner M. [U] [N] et Mme [O] [W], emprunteurs défaillants, à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 49 901,67€ au titre du prêt n°G05HL8012PR, majorée de l’intérêt au taux conventionnel de 2,89% à compter du 22 mai 2024.

2. Sur les demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Il y a lieu de condamner in solidum M. [U] [N] et Mme [O] [W], succombant, aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

M. [U] [N] et Mme [O] [W] sont condamnés in solidum au paiement de la somme de 1 000€.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [U] [N] et Mme [O] [W] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 49 901,67€ au titre du prêt n°G05HL8012PR, majorée de l’intérêt au taux conventionnel de 2,89% à compter du 22 mai 2024.,

CONDAMNE in solidum M. [U] [N] et Mme [O] [W] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [U] [N] et Mme [O] [W] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe civil le 31 décembre 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.