N° RG 24/03245 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOTA

[Y] [Z] / [X] [D]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [Y] [Z]

né le 27 Février 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], comparant

DEFENDEUR

M. [X] [D], demeurant [Adresse 1], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 21 Octobre 2024

— Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2024

— Débats à l’audience publique du : 13 Juin 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Le 02/03/2024 Monsieur [Y] [Z] a acquis un véhicule d’occasion Volkswagen GOLF moyennant paiement de la somme de 3500 euros qui lui a été cédé par Monsieur [X] [D].

Il a toutefois été dans l’impossibilité de faire immatriculer le véhicule à son nom, car celui-ci avait été importé de Belgique, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 4] avec un certificat provisoire, le vendeur professionnel ne l’ayant pas immatriculé à son nom préalablement à la cession au demandeur.

Les tentatives pour joindre le vendeur étant demeurées infructueuse, et une tentative de conciliation n’ayant pas aboutie, la situation est toujours bloquée.

Les parties ont été convoquées par le greffe par courrier recommandé.

Le défendeur n’ayant pas été touché, il a été cité par acte du 26/03/2025

Monsieur [Y] [Z] sollicite du Tribunal qu’il :

Prononce la résolution de la vente et condamne le défendeur à lui restituer la somme de 3500 euros.

A l’audience du 13/06/2025 Monsieur [Y] [Z], est comparant et Monsieur [X] [D] étant non comparant ni représenté.

Monsieur [Y] [Z] maintient ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/07/2025 par mise à dispositipon au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la résolution de la vente.

L’article 1615 du Code Civil dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Sur la base de cet article la Cour de Cassation, a à de nombreuses reprises indiqué que concernant un véhicule, le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents administratifs qui sont indispensables à une utilisation normale et en constituent l’accessoire.

Cette obligation est une obligation essentielle puisque le défaut de certificat d’immatriculation ou de la carte grise interdit l’usage du véhicule.

La violation de cette obligation autorise l’acheteur à demander la résolution de la vente sur le fondement du défaut de l’obligation de délivrance.

En l’espèce Monsieur [Y] [Z] produit aux débats le certificat d’achat, le mail du service d’immatriculation des véhicules l’informant de l’impossibilité d’obtenir une mutation de la carte grise à son nom.

Il résulte de ces éléments que Monsieur [X] [D] n’a pas exécuté l’obligation de délivrance qui lui incombait.

Il se désintéresse de l’instance, fait défaut et ne vient pas s’expliquer sur les raisons de cette carence.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [Y] [Z], la résolution de la vente sera prononcée dans les conditions reprises au présent dispositif et il sera condamné à verser au demandeur la somme de 3500 euros en remboursement du prix de vente.

4) Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [X] [D] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

Prononce la résolution de la vente intervenue entre les parties le 02/03/2024 concernant le véhicule Volkswagen GOLF portant le numéro d’immatriculation provisoire [Immatriculation 4] et le numéro de sérieWWWZZZ1KZAW257573.

Condamne Monsieur [X] [D] à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 3500 euros correspondant au prix de vente.

Dit que Monsieur [X] [D] sera tenu de reprendre possession à ses frais du véhicule concerné à l’endroit où il se trouve, à l’adresse qui lui sera communiquée par Monsieur [Y] [Z] sur sa simple demande, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir 30 jours après signification de la présente décision et pour une durée maximale de 90 jours.

Condamne Monsieur [X] [D] aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le magistrat