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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, jld, 26 août 2025, n° 25/00445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
Dossier N° RG 25/00445 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GXWK
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 26 Août 2025
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
REQUERANT
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)
M. [Y] [H]
né le 24 Avril 2003 à [Localité 4] (PAS-DE-CALAIS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5].
AUTRE PARTIE
Monsieur/Madame le procureur de la République
COMPOSITION
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Louis-Benoît BETERMIEZGreffier : Justine GONCALVES
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
Constatons que la requête en date du 25 août 2025 adressée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [Y] [H] est sans objet ;
Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Le 26 Août 2025 à 12h30
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de
liberté dans le domaine des soins sans consentement,
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