DOSSIER N° RG 25/00393 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KQS

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Hugues DUCROT

Expédition délivrée

le :

à :

Monsieur [W] [R]

Madame [Y] [N]

Madame [T] [N] [L]

Monsieur [B] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [D],

demeurant 175 bis avenue de Clichy – 75017 PARIS

Madame [C] [D],

demeurant 175 bis avenue de Clichy – 75017 PARIS

représentés par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, toque 709

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [W] [R],

demeurant 6 rue Michel Felizat – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité par procès-verbal en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 17 Mars 2025

Madame [Y] [N],

demeurant 5 rue du Centenaire – 69310 PIERRE-BENITE

comparante en personne

Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 15 Janvier 2025

Madame [T] [N] [L],

demeurant 6 rue Michel Felizat – 69007 LYON

non comparante, ni représentée

Citée par procès-verbal en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 04 Mars 2025

Monsieur [B] [Z],

demeurant 71 avenue Martyrs Résistance – 69200 VENISSIEUX

non comparant, ni représenté

Cité par procès-verbal en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 14 Janvier 2025

d’autre part

Date de la première audience : 21 février 2025

Renvoi : 16/05/2025

Renvoi : 04/07/2025

Date de la mise en délibéré : 17 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 13/10/2021, Monsieur et Madame [I] et [C] [D] ont donné à bail à Monsieur [R] [W] et Madame [N] [L] [T] un logement à usage d’habitation situé 6, rue Michel FELIZAT, 69007 LYON. Un garage est aussi inclus au bail.

Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] se sont portés cautions.

Par acte de commissaire de justice en date du 03/04/2024, Monsieur et Madame [I] et [C] [D] ont fait délivrer à Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions un commandement d’avoir à lui payer la somme de

7 636,07 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 15/01/2025, Monsieur et Madame [I] et [C] [D] ont fait citer Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,

— l’expulsion des locataires des lieux loués,

— la condamnation solidaire de l’ensemble des défendeurs au paiement de la somme de 16 553,19€ correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 700,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Madame [Y] [N] comparaît en personne.

Bien que régulièrement cités par procès-verbal en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [Z], Monsieur [W] [R] et Madame [T] [N] [L] n’ont pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

— Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur et Madame [I] et [C] [D] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur et Madame [I] et [C] [D] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [W] , Madame [N] [L] [T] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, il apparaît que le loyer courant est versé et que la dette s’est légèrement résorbée.

Il y a lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion des locataires qui seront expulsés sans nouveau jugement en cas de manquement à leurs obligation détaillées ci-après.

— Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Monsieur et Madame [I] et [C] [D] sont fondés, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions au paiement de :

— la somme de 15 559,33 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 01/05/25, échéance de mai incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/06/2025.

— Sur les autres demandes

Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer solidairement à Monsieur et Madame [I] et [C] [D] la somme de 700,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions à payer à Monsieur et Madame [I] et [C] [D]:

— la somme de 15 559,33 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 01/05/25, échéance demai incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/06/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

AUTORISE Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions à s’acquitter de la dette locative par 35 versements mensuels successifs de 430,00 € euros chacun et un 36ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail pour le logement et le garage,

— AUTORISE Monsieur et Madame [I] et [C] [D] à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur [R] [W] et Madame [N] [L] [T] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour ceux-ci d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions à payer aux requérants une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions à payer à Monsieur et Madame [I] et [C] [D] la somme de 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [W] (en qualité de locataire), Madame [N] [L] [T] (en qualité de locataire) et Monsieur [B] [Z] et Madame [Y] [N] en qualité de cautions aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,