LE 16 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/290 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H5RV

O R D O N N A N C E

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Le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Sylvie KIMPPIENNE, Greffière présente lors des débats et de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [U] [E]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Maître Claire-marguerite PERROUD, Avocate au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [R]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

Monsieur [T] [R]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

Monsieur [S] [R]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

SCI DE [Localité 13], immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 443 868 385, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non comparante, ni représentée,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 26 Mai 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 17 Juillet 2025 pour l’ordonnance être rendue le 18 Septembre 2025. A cette date le délibéré a été prorogé au 16 Octobre 2025, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées

C.EXE : Maître Patrick [Localité 4]

Maître Claire-marguerite PERROUD

C.C :

Copie Défaillant (1) par LS

1 Copie Serv. Expertises

1 Copie Régie

Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

La SCI de [Adresse 12] est propriétaire du château de Varennes situé à Savennières (49), divisé en 5 lots.

Mme [E], d’une part, et les consorts [R], d’autre part, ont acquis des parts sociales de la SCI de [Adresse 12], leur donnant droit à la jouissance de leurs lots respectifs.

Au cours de l’année 2023, en raison de dysfonctionnements et d’odeurs nauséabondes émanant du système d’assainissement (d’évacuation des eaux usées) présent sur son lot, ainsi que du non respect de celui-ci des normes en vigueur, Mme [E] a fait procéder à l’installation d’une microstation individuelle d’assainissement.

Toutefois, la fosse sceptique de Mme [E] n’a pas été réparée et est restée inchangée.

Déplorant l’écoulement d’eaux sur sa partie privative en provenance du lot des consorts [R], Mme [E] a sollicité des consorts [R] afin qu’ils prennent les mesures nécessaires pour déconnecter et raccorder leur canalisation d’écoulement des eaux sur leur installation individuelle d’assainissement.

A défaut de réponse, Mme [E] a fait procéder à ces travaux à compter du 04 septembre 2023.

En parallèle, elle a accepté de financer et d’installer sur son fonds une pompe de relevage des eaux des consorts [R].

Depuis, aucune solution transitoire n’a été mise en oeuvre par les consorts [R] pour évacuer l’arrivée de leurs eaux usées et aucune réponse n’a été donnée concernant une solution pérenne.

Mme [E] dit subir depuis près de 18 mois le rejet des eaux usées non traitées des consorts [R] sur son lot, ainsi que des désagrements liés à la présence d’un tuyau d’évacuation et d’un cable électrique dans sa cour.

*

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, Mme [E] a fait assigner les consorts [R] ainsi que la SCI de [Localité 13] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 145 et 273 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir :

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;

— condamner in solidum les consorts [R] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision sur les frais d’expert, à valoir sur l’indemnisation définitive ;

— condamner in solidum les consorts [R] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner in solidum les consorts [R] aux dépens, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Mme [E] considère que le déversement des eaux usées sur son fonds constitue une servitude illégale et lui cause un préjudice. Elle souligne notamment le silence des consorts [R] et l’absence de solution transitoire pour faire cesser le trouble. Elle invoque également un préjudice financier, dont le total n’est pas chiffré mais qui devrait comprendre l’installation de la pompe de relevage d’une valeur de 394, 86 euros.

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Par voie de conclusions en défense, les consorts [R] demandent au juge des référés de

— dire n’y avoir lieu à statuer ;

— à titre subsidiaire, de confier à l’expert la mission de “préciser si les travaux réalisés par Mme [E] remettent en cause toute la filière d’évacuation des eaux usées de la SCI [Adresse 10] telle qu’elle a été conçue à l’origine et si les agissements à l’initiative personnelle prises par Mme [E] de créer sur son lot une microstation indépendante ne va pas entraîner pour chacun des associés et pour la SCI des charges supplémentaires et des surcoûts qui auraient pu être évités” ;

— condamner Mme [E] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles;

— condamner Mme [E] aux dépens.

A l’appui de leurs prétentions, les consorts [R] prétendent que la division du [Localité 5] de [Localité 13] est telle que le système d’assainissement des eaux est constitué d’une fosse par lot, lesquelles seraient reliées les unes aux autres. Ils considèrent que Mme [E] n’aurait pas du procéder à l’installation d’une station indépendante en l’absence d’une décision de l’assemblée générale de la SCI, et que cette installation serait à l’origine de ses désagréments. Dans l’éventualité où une mesure d’expertise devait être ordonnée, ils demandent à ce que l’ensemble des porteurs de parts de la SCI soient appelés à la cause.

*

A l’audience du 17 juillet 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions, à l’exception de la SCI de [Localité 13], partie défenderesse régulièrement assignée, qui n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025, puis prorogée au 16 octobre 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

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En l’espèce, il résulte des pièces produites que des anomalies affectant le système d’assainissement des eaux de Mme [E] ont été objectivées et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, Mme [E] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

La mission de l’expert sera complétée conformément à la demande subsidiaire des consorts [R], dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [E], demanderesse à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

II.Sur la demande de provision ad litem

Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, accorder une provision pour frais d’instance, c’est à la condition qu’il existe à la charge de la partie défenderesse une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès.

*

En l’espèce, une mesure d’expertise venant d’être ordonnée afin de dresser un état des lieux des anomalies affectant le système d’assainissement des eaux usées de la propriété de Mme [E] ainsi que des travaux à entreprendre, la demande de Mme [E] tendant à voir condamner les consorts [R] à lui payer une provision ad litem est prématurée, outre qu’elle est sérieurement contestable, compte tenu de ce que les responsabilités ne sont pas encore déterminées. En conséquence, Mme [E] sera déboutée sur ce point.

III.Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, Mme [E] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront ainsi déboutées sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de Mme [U] [E], M. [V] [R], M. [T] [R], M. [S] [R] et de la SCI de [Localité 13] ;

Commettons pour y procéder, M. [W] [F] -3 [Adresse 11], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d'[Localité 3], avec mission de :

— ouvrir sur la plate-forme OPALEXE une session afférant à cette expertise judiciaire,

— convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d’expertise déjà effectué à la demande de l’une ou l’autre des parties,

— se rendre sur les lieux : [Adresse 7]),

— faire une visite et une description des lieux,

— produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,

— vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,

— préciser si les travaux réalisés par Mme [E] remettent en cause toute la filière d’évacuation des eaux usées de la SCI [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 13] telle qu’elle a été conçue à l’origine et si les agissements à l’initiative personnelle prises par Mme [E] de créer sur son lot une microstation indépendante ne va pas entraîner pour chacun des associés et pour la SCI des charges supplémentaires et des surcoûts qui auraient pu être évités,

— préciser les dates essentielles des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l’ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,

— rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,

— fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,

— fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,

— indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent l’ouvrage dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l’ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),

— préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par Mme [U] [E] auprès des entreprises de son choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,

— d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,

— évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,

— dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,

— apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 4.000€ (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [U] [E] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure;

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Déboutons Mme [U] [E] de sa demande de provision ad litem ;

Condamnons Mme [U] [E] aux dépens ;

Déboutons Mme [U] [E] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons M. [V] [R], M. [T] [R] et M. [S] [R] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,