Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 28 novembre 2025, n° 25/00129

TJ Valenciennes 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de l'invalidité
Le tribunal a constaté que les conditions requises pour l'octroi de la carte mobilité inclusion mention invalidité étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Rejeté
Absence de fondement pour la mise hors de cause
Le tribunal a jugé que la demande de mise hors de cause était sans objet, car elle ne reposait sur aucun fondement juridique pertinent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 25/00129
Numéro(s) :	25/00129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLEHassna MOUBSIT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00129 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSOT

N°MINUTE : 25/00596

Le vingt huit novembre deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

Monsieur Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés

Monsieur Paul DUPIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière,

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [B] [W], demanderesse, demeurant [Adresse 1], assistée de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE,

M. [G] [W], défendeur, demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE,

Agissant en qualité de représentants légaux de [Y] [W], né le 20/09/2011

D’une part,

Et :

[3], défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensé de comparaître,

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 28 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 28 novembre 2025 et mis à disposition au greffe :

Déclare la demande de mise hors de cause du Département du Nord en matière d’AEEH et de PCH sans objet ;

Accorde à Mme [B] [W] et M. [G] [W], représentants légaux de leur fils [Y], né le 20 septembre 2011, le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 5 ans ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

N° RG 25/00129 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSOT

N° MINUTE : 25/00596