Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 10 octobre 2025, n° 25/00028

TJ Valenciennes 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé
Le tribunal a constaté que la demanderesse satisfait aux conditions administratives pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé.
Accepté
Droit à la régularisation des droits
Le tribunal a renvoyé la demanderesse à faire valoir ses droits devant l'organisme compétent pour la régularisation de ses droits sur la base du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 10 oct. 2025, n° 25/00028
Numéro(s) :	25/00028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hassna MOUBSITJean-Yves HOUZEAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00028 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GREP

N°MINUTE : 25/00509

Le dix neuf septembre deux mil vingt cinq

Le Tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire après accord des parties ;

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, Greffière,

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [K] [H] NEE [V],demanderesse demeurant [Adresse 2], assistée de M^e Jean-yves HOUZEAU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE,

D’une part,

Et :

[5],defenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [C] [M], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 10 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

******

Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l’audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.

La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 19 septembre 2025 :

Accorde à Mme [K] [H] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2024 ;

Renvoie Mme [K] [H] à faire valoir ses droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [4] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

N° RG 25/00028 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GREP

N° MINUTE : 25/00509