Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 9 mai 2025, n° 24/00568

TJ Valenciennes 9 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction
Le tribunal a jugé que la demande était portée devant une juridiction incompétente pour statuer sur ce montant.
Accepté
Droit à l'aide humaine
Le tribunal a reconnu le droit du demandeur à une aide humaine de 45 minutes par jour pour l'habillage et la toilette sans limitation de durée.
Rejeté
Frais de consultation médicale
Le tribunal a rappelé que les frais de consultation médicale sont à la charge de l'organisme de protection sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 9 mai 2025, n° 24/00568
Numéro(s) :	24/00568
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PARIER-VILLARHassna MOUBSIT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00568 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOML

N°MINUTE : 25/00257

Le onze avril deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

Monsieur Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [U] [C], demandeur, né le 01 Juin 1957 à SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230), demeurant [Adresse 2], représenté par M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

D’une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [T] [K], agent de l’organisme régulièrement mandaté,

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 09 Mai 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 09 mai 2025 et mis à disposition au greffe :

Déclare la demande de M. [U] [C] portant sur le taux d’incapacité irrecevable ;

Rejette la demande de M. [U] [C] portant contestation du montant de la prestation de compensation du handicap comme portée devant une juridiction incompétente ;

Attribue à M. [U] [C] au titre de la prestation de compensation du handicap – volet aide humaine 45 minutes par jour pour l’habillage et la toilette sans limitation de durée ;

Déboute M. [U] [C] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [3].

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE