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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, ctx protection soc., 17 oct. 2025, n° 25/00044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00044 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRH4
N° RG 25/00045 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRH5
(jonction)
N°MINUTE : 25/519
Le trois octobre deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire après accord des parties ;
En présence de Mme [G] [C], attachée de justice et de Mme Marie-Luce [J], faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [N] [D], demandeur, demeurant [Adresse 4], comparant assisté de Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI
D’une part,
Et :
[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [Y] [T], agent dudit organisme, régulièrement mandaté
D’autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 17 octobre 2025 :
Ordonne la jonction des instances inscrites sous les numéros 25/00044 et 25/00045 sous le numéro le plus ancien ;
Accorde à [N] [D] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2024 ;
Renvoie [N] [D] à faire valoir ses droits devant la [2] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;
Déboute [N] [D] de sa demande de prestation de compensation du handicap ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00044 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRH4
N° RG 25/00045 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRH5
(jonction)
N°MINUTE : 25/519
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