Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Saisies immobilieres, 4 septembre 2025, n° 25/00026

TJ Valenciennes 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la dette fiscale et des frais de saisie
Le juge a constaté que le créancier s'était désisté de son action et que la dette avait été réglée, rendant le commandement caduc.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, saisies immobilieres, 4 sept. 2025, n° 25/00026
Numéro(s) :	25/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULTClaire ZAFRA LARA

Texte intégral

N° RG 25/00026 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GV4I

N° minute : 25/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur Louis Benoit BETERMIEZ

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE – CREANCIER POURSUIVANT

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] .

Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et M^e Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

DÉFENDERESSE – DÉBITEURS SAISIS

Mme [T] [B], [P] [Z], née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ;

Non comparante ni représentée ;

CRÉANCIERS INSCRITS :

LE SIP [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 7] ;

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 04 septembre 2025 a rendu le jugement dont la teneur suit:

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU NORD a fait délivrer à [T] [B], [P] [Z] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis sur la commune de [Adresse 9], cadastré section AH n°[Cadastre 1], d’une contenance de 0ha01a65ca ;

Ce commandement, délivré par Me [W], commissaire de justice à [Localité 6] le 07 mars 2025, a été publié le 28 avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous le N°9287 Volume : D.

Assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 04 septembre 2025 a été délivrée le 23 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 24 juin 2025.

À l’audience, le créancier poursuivant se désiste de sa demande à l’encontre de [T] [B], [P] [Z] indiquant que la dette fiscale ainsi que les frais de saisie immobilière ont été réglés par la débitrice. Il sollicite également que soit constatée la caducité du commandement susvisé.

SUR CE,

Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant et la caducité du commandement délivré le 07 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le désistement de MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU NORD de son action à l’encontre de [T] [B], [P] [Z] ;

Constate la caducité du commandement délivré le 07 mars 2025 et publié le 28 avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous le N°9287 Volume : D ;

Dit que les frais et dépens seront supportés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile à défaut de convention contraire entre les parties,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution