Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 9 mai 2025, n° 24/00513

TJ Valenciennes 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé
Le tribunal a constaté que la demanderesse satisfait aux critères d'éligibilité pour l'allocation adulte handicapé, justifiant ainsi l'octroi de cette aide.
Accepté
Droit à la régularisation des droits
Le tribunal a ordonné à la demanderesse de faire valoir ses droits devant l'organisme compétent pour la régularisation de ses droits, en se basant sur le jugement rendu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 9 mai 2025, n° 24/00513
Numéro(s) :	24/00513
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hassna MOUBSIT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00513 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNM5

N°MINUTE : 25/00256

Le onze avril deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

Monsieur Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Madame Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [V] [G], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante,

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [L] [C], agent de l’organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 09 Mai 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Accorde à Mme [V] [G] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2024 ;

Renvoie Mme [V] [G] à faire valoir ses droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [4] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé le 09 mai 2025 et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

N° RG 24/00513 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNM5

N° MINUTE : 25/00256