Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/00342 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00342 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GK3J
N°MINUTE : 25/47
Le dix sept janvier deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [P] [T], demanderesse, Association [6] – [Adresse 2], comparante, accompagnée de sa mère, Mme [O] [N]
D’une part,
Et :
[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [J] [L], agent dudit organisme, régulièrement mandaté
D’autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 31 janvier 2025 :
Déboute Mme [P] [T] de sa demande tendant à retenir un taux supérieur à 80% ;
Confirme la décision de la [4] lui attribuant une allocation aux adultes handicapés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
N° RG 24/00342 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GK3J
N° MINUTE : 25/47
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communication électronique ·
- Remboursement ·
- Internet ·
- Procédure civile ·
- Prestation ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Accord de volonté ·
- Civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Manche ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Entretien ·
- Salariée ·
- Assurances ·
- Sociétés
- Banque ·
- Déchéance ·
- Défaillance ·
- Intérêt ·
- Financement ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Épouse ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Donation indirecte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Surseoir ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Administration ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Saisie
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Vacances ·
- Prêt ·
- Pierre ·
- Notaire ·
- Crédit immobilier ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Résiliation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Risque ·
- Exécution ·
- Représentation ·
- Résidence ·
- Turquie
- Assesseur ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carence ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Organisation judiciaire ·
- Production ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Acheteur ·
- Expertise judiciaire ·
- Mise en état ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- République tchèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Détention
- Compromis ·
- Condition suspensive ·
- Force majeure ·
- Vente ·
- Prêt ·
- Agence ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Code civil ·
- Exécution
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.