Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 20 novembre 2025, n° 19/06130

TJ Pontoise 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Carence du notaire
La cour a constaté la carence du notaire, ce qui justifie son remplacement pour assurer la bonne conduite des opérations de partage.
Accepté
Remplacement nécessaire pour le partage
La cour a jugé qu'il était impératif de désigner un nouveau notaire pour garantir la continuité et la légalité des opérations de partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 20 nov. 2025, n° 19/06130
Numéro(s) :	19/06130
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - remplacement du notaire commis
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie RONNELMarie-Bénédicte PARAMarie-Eve PETRIS

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 19/06130 – N° Portalis DB3U-W-B7D-LIA2

28A

[R] [M] épouse [W]

[Y] [M]

[L] [M]

[H] [M] épouse [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 20 novembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 06 novembre 2025.

DEMANDEURS

Madame [R] [M] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]

Monsieur [Y] [M], né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

représentés par M^e Emilie RONNEL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de M^e Bénédicte PARA, avocat plaidant au barreau de Grenoble.

DÉFENDERESSES

Madame [L] [M], née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [M] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 15], demeurant [Localité 4] – ETATS UNIS

représentées par M^e Marie-Eve PETRIS, avocat au barreau du Val d’Oise

— -==00§00==--

Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement du20 mars 2023 de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise 20 qui a :

ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [Z] [M] et de [F] [N] veuve [M],désigné à cet effet le Président de la [10] avec faculté de délégation, déclaré nuls les virements suivants effectués des comptes ouverts au nom de [Z] [M] vers le compte joint entre le 12 décembre 2013 et le 25 février 2014 : 6.799,91 €, 2.000 €, 6.540 €, 12.660 € et 14.330 €;

requalifié les contrats d’assurance-vie [8] en donation indirecte et ordonné la réintégration du capital de ce contrat à l’actif successoral ;dit que [L] [M] doit rapporter à la succession les sommes suivantes :1.200 € au titre de la caution perçue,14.549,40 € au titre de sa part des loyers,2.400 € au titre des chèques reçus de [F] [N] veuve [M],Condamné [L] [M] et [H] [M] à verser à [R] [M] épouse [W] et [Y] [M] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu la délégation de la SAS [11] par le Président de la [10] le 20 juillet 2023 ;

Vu le courrier du juge commis du 5 décembre 2024 interprétant, à la demande du notaire, le jugement du 20 mars 2023 ;

Vu les courriers du juge commis des 15 mai et 25 septembre 2025 ;

Vu la demande de remplacement du notaire par message RPVA de Me. RONNEL, conseil des demandeurs pour l’audience du 6 novembre 2025 ;

DISCUSSION

Me. [T] [I], notaire au sein de l’office notarial [11], ne répond ni aux courriers du juge commis ni au conseil des demandeurs.

Sa carence justifie donc son remplacement.

Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, de procéder au remplacement de Me. [T] [I], notaire au sein de l’office notarial [11], et de dire que le Président de la [9] devra déléguer un autre notaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1379 et 1380 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile,

Disons qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Me. [T] [I], notaire au sein de l’office notarial [11] ;

Disons que le Président de la [9] devra déléguer un autre notaire pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage des successions de [Z] [M] et de [F] [N] veuve [M] ;

Renvoyons l’affaire à l’audience électronique du juge commis du 5 février 2026 à 9h30 pour faire le point sur la désignation d’un nouveau notaire et sur les opérations de partage,

Rappelons que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 12]

Réservons les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 20 novembre 2025

Le Greffier Le Juge commis

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY