Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, ctx protection soc., 25 avr. 2025, n° 24/00646 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00646 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00646 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GPON
N° MINUTE : 25/00233
Le vingt cinq avril deux mille vingt cinq,
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Pierre AUZERAL, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Jean-Pierre FARINEAU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Madame Hassna MOUBSIT, greffière et de Madame [Z] [X], juriste assistante,
a prononcé la décision suivante:
Entre :
Monsieur [C] [O], demandeur, demeurant [Adresse 2], non comparant, non représenté,
Et :
[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [T] [P], agent de l’organisme régulièrement mandaté,
Le tribunal est saisi d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 30 septembre 2024 refusant la prise en charge d’une maladie professionnelle (T57).
L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale en son premier alinéa précise que, par principe, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, la [4] soulève in limine litis l’incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes pour statuer sur ce litige.
Il est constant qu’au jour de la saisine de la juridiction, comme au jour de l’audience, Monsieur [C] [O] résidait au [Adresse 1], soit sur le ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
Selon le tableau VIII-III annexé à l’article D.211-10-3 du code de l’organisation judiciaire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale, la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Douai s’étend au ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
En conséquence, il convient de constater l’incompétence du tribunal judiciaire de Valenciennes pour statuer dans la présente instance et de renvoyer celle-ci devant le pôle social du tribunal judiciaire de Douai.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement,
Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Valenciennes ;
Renvoie les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Douai ;
Dit que le dossier de l’affaire est aussitôt transmis par le greffe de ce siège à celui du tribunal judiciaire de Douai, avec une copie de la décision de renvoi ;
Réserve les dépens ;
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Infirmier ·
- Pénalité ·
- Assurance maladie ·
- Acte ·
- Test ·
- Facturation ·
- Sécurité sociale ·
- Jour férié ·
- Urgence ·
- Notification
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Intérêts conventionnels ·
- Europe ·
- Prêt ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Pays ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Acte ·
- Conforme ·
- Procédure civile ·
- Au fond
- Adresses ·
- Plateforme ·
- Souche ·
- Résolution judiciaire ·
- Expertise ·
- Arbre ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Adresses ·
- Vice caché ·
- Demande d'expertise ·
- Sapiteur ·
- Partie ·
- Usage ·
- Demande
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Ouvrage ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Assurances
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Ouvrage ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice économique ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Épouse ·
- Surendettement ·
- Contrat de crédit ·
- Résolution ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Siège ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Santé publique
- Tribunal judiciaire ·
- Paternité ·
- Adresses ·
- Cameroun ·
- Sénégal ·
- Consignation ·
- Génétique ·
- Expertise ·
- Date ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.