RG : N° RG 25/01779 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUV5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/862

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [N]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Agent administratif

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par Maître Frédéric NADER de la SELARL FRÉDÉRIC NADER, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [E] [K]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Profession : Aide soignant

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Isabelle CORMAN, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 08 Septembre 2025 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 8 septembre 2025 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

Monsieur [R] [N]

Né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (Nord)

Et

Madame [E] [K]

Née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (Maroc)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 15] (Maroc), le 24 mars 2014 sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 19 décembre 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

DIT que Mme [E] [K] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [I], [T] [N] et [S], [R] [N] est exercée en commun par les deux parents M. [R] [N] et Mme [E] [K] ;

RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant, leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur, de se communiquer spontanément tout élément relatif à la santé, la scolarité ou le travail de l’enfant ;

RAPPELLE que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des époux selon les modalités suivantes :

Pendant les périodes scolaires :Les semaines paires chez M. [R] [C] semaines impaires chez Mme [E] [K] Le changement de résidence interviendra le vendredi à 18 heuresPendant les petites vacances :

Les semaines paires chez M. [R] [C] semaines impaires chez Mme [E] [K] Le changement de résidence interviendra le vendredi à 18 heures

Pendant les vacances scolaires estivales : Les années paires, la première moitié des vacances scolaires chez Mme [E] [K], la seconde moitié des vacances scolaires chez M. [R] [C] années impaires, la première moitié des vacances scolaires chez M. [R] [N], la seconde moitié des vacances scolaires Mme [E] [K] INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ;

DIT que durant les périodes de vacances scolaires la période de résidence habituelle s’exercera à partir du premier jour de la période accordée à compter de 10 heures pour se terminer le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en l’absence de demande ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence, hors frais exceptionnels ;

DIT que les frais de scolarité, extra-scolaires et de santé non-remboursés seront assumés à parts égales par les deux parents ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;

DIT qu’est joint à la présente décision une note d’information explicative des modalités de recouvrement, de révision et d’intermédiation des pensions alimentaires, outre les sanctions pénales encourues ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 4], ou l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 6]) ;

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 13]

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Ainsi fait et prononcé le 29 septembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES