Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 référé jcp, 15 janv. 2026, n° 25/00474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00474 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ35
Minute n° JCP 49/2026
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 15 JANVIER 2026
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [U]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Frank CASCIOLA, avocat au Barreau de METZ
Madame [J] [L]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Frank CASCIOLA, avocat au Barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEURS :
Madame [F] [P]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 21 juillet 2025.
Attendu que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance par acte de desistement reçu au greffe le 13 janvier 2026 en indiquant que "Madame [F] [P] a quitté les lieux loués et a reglé sa dette postérieurement à la délivrance de l’assignation de sorte que les demandeurs déclarent par la présente se desister de l’instance" ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00474 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ35 ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2026 par Adeline GUETAZ, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jugement ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- In solidum ·
- Protection ·
- Titre ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Véhicule ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créance ·
- Protection ·
- Débiteur
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Mandataire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bilan ·
- Commission de surendettement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Discours ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Surveillance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Créance ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Fond
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Délai ·
- Tentative ·
- Intervention ·
- Procédure civile ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mainlevée ·
- Paiement direct ·
- Allocations familiales ·
- Pensions alimentaires ·
- Exécution ·
- Majorité ·
- Procédure ·
- Suppression ·
- Juge ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Parents ·
- Économie mixte ·
- Cabinet ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Société anonyme ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Île-de-france ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Communication des pièces ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action oblique ·
- Assainissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Contrats ·
- Résiliation du contrat ·
- Preneur
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Charges de copropriété
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Vol ·
- Fausse déclaration ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Attestation ·
- Police ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.