Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet c, 10 mars 2025, n° 21/03194

TJ Valenciennes 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de partage des charges d'occupation
La cour a estimé que la demande de fixation de l'indemnité d'occupation à la charge de chaque co-indivisaire n'était pas fondée et a décidé que l'indemnité d'occupation doit être portée à l'actif de l'indivision.
Rejeté
Demande de remboursement de taxes foncières et d'assurances
La cour a rejeté ces demandes, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.
Rejeté
Demande de créance pour meubles meublants
La cour a également rejeté cette demande, la considérant infondée.
Rejeté
Demande de remboursement pour trop-perçu de pension alimentaire
La cour a rejeté cette demande, la jugeant non fondée.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement à la résistance abusive.
Rejeté
Demande de réparation pour préjudice moral
La cour a rejeté cette demande, n'y trouvant pas de justification.
Accepté
Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La cour a jugé que Monsieur [T] [N] avait effectivement fait preuve de résistance abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts à Madame [Y] [I].

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 2e ch. cab. c, 10 mars 2025, n° 21/03194
Numéro(s) :	21/03194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte PETIAUX-D'HAENESandrine ROZWADOWSKIBruno PIETRZAK

Texte intégral

RG : N° RG 21/03194 – N° Portalis DBZT-W-B7F-FS75

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 25/00015

Code NAC : 22G

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [I]

née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Brigitte PETIAUX-D’HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3429 du 22/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [N]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 20 Février 2024 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 15 mai 2024, puis prorogé à la date du 1er juillet 2024, 23 septembre 2024, 20 novembre 2024, 18 décembre 2024, 15 janvier 2025 et au 10 mars 2025, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande de fixation de l’indemnité d’occupation à 8 925 euros à la charge de chacun des co-indivisaires ;

DIT que l’indemnité d’occupation doit être porté à l’actif de l’indivision ;

FIXE à la somme de 19 200 euros, arrêtée au 30 juin 2023, l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] [N] à l’indivision, sauf à parfaire à la date du partage ;

DEBOUTE Monsieur [T] [N] de ses demandes de condamnation de Madame [Y] [I] à la somme de 8 183.16 euros au titre des taxes foncières, de 6 937.29 euros au titre des assurances habitation et d’une somme à déterminer pour la taxe d’habitation ;

DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande de créance contre Madame [Y] [I] d’un montant de 6 000 euros au titre des meubles meublants ;

DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande de créance contre Madame [Y] [I] d’un montant de 2 053.60 euros au titre du trop-perçu de pension alimentaire pour « un enfant du couple » ;

— DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande de créance contre Madame [Y] [I] d’un montant de 426.43 euros au titre du trop-perçu de pension alimentaire par Madame [I] ;

DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande de condamnation de Madame [Y] [I] au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande de condamnation de Madame [Y] [I] au paiement d’une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral;

CONDAMNE Monsieur [T] [N] à payer à Madame [Y] [I] une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

HOMOLOGUE le projet de partage établi par Maître [X] [S] le 14 septembre 2019 sauf à réévaluer le montant total de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] [N] à la date du partage, laquelle a été fixée à 75€ par mois par la cour d’appel de [Localité 5] dans un arrêt du 5 octobre 2017 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [N] en tous les frais et dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et la minute de la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales