DU : 13 Novembre 2025

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

M. LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVRMENT SPÉCIALISÉ D’AMIENS

C/

[H]

Répertoire Général

N° RG 25/00015 – N° Portalis DB26-W-B7J-IIIG

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Expédition exécutoire le : 13/11/2025

à : la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à :

à:

RG : N° RG 25/00015 – N° Portalis DB26-W-B7J-IIIG

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVRMENT SPÉCIALISÉ D’AMIENS

sis 1-3 rue Pierre Rollin

80000 AMIENS

représenté par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

S.A. MY MONEY BANK, immatriculé au RCS sous le n° 784 393 340

dont le siège social est sis 20 avenue André Prothin

Tour Europlaza

92400 COURBEVOIE

non comparante, ni représentée

Madame le comptable Public

Responsable du service des impôts des particuliers de l’EST SOMME

sis 2 Avenue Charles de Gaulle CS 80015

80201 PERONNE

représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS

CREANCIERS INSCRITS

A :

Monsieur [M] [H]

né le 15 Août 1956 à PENJA (CAMEROUN)

5 rue de la Tourette – batiment O – appt 117

94310 ORLY

non comparant, ni représenté

PARTIE SAISIE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 16 octobre 2025, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 décembre 2024, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens a fait délivrer à Monsieur [M] [H] un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier, à savoir :

* une maison d’habitation située 95 rue Saint-Gilles à 80700 ROYE, cadastrée section AN, n°132, d’une contenance de 3 a 74 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 10 janvier 2025, volume 2025 S, n°5.

Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens est bénéficiaire d’une hypothèque légale du Trésor publiée et enregistrée au Service de la publicité foncière de la Somme, le 5 avril 2016, volume 2016 V, n°179.

Monsieur [M] [H] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 4 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens a dénoncé et laissé copie du commandement de payer valant saisie à Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers de l’Est de la Somme, créancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale du Trésor prise à son profit le 26 mars 2018 sous la référence 2018 V n°247, d’une hypothèque légale du Trésor prise à son profit le 27 juillet 2021 sous la référence 2021 V n°436, ladite dénonciation valant sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, de déclarer sa créance et de comparaître devant le juge de céans à l’audience d’orientation du 22 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens a dénoncé et laissé copie du commandement de payer valant saisie à la SA MY MONEY BANK, créancier inscrit en vertu d’un privilège de prêteur de deniers prise à son profit le 22 août 2023 sous la référence 2023 V, n°3854, en renouvellement de l’inscription publiée le 28 février 1992 sous la référence 1992 V, n°145, et le 25 novembre 2013 sous la référence 2013 V, n°471.

Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers de l’Est de la Somme a déclaré sa créance au greffe le 13 mars 2025 pour la somme totale de 304.745,91 €.

Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens a dénoncé et laissé copie à Monsieur [M] [H] de la déclaration de créance déposée au greffe du tribunal judiciaire d’Amiens le 13 mars 2025, par acte du 14 mars 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience d’orientation du 22 mai 2025.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens, représenté par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;

— ordonner la vente forcée aux enchères publiques de la maison d’habitation sise 95 rue Saint-Gilles à 80700 ROYE, cadastrée section AN, n°132, d’une contenance de 3 a 74 ca, sur la mise à prix de 25.000 € ;

— déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;

— fixer la date de l’audience d’adjudication ;

— déterminer les modalités de visite de l’immeuble ;

— fixer la créance de Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens à la somme de 305.917,91 € en principal, frais, intérêts et autres accessoires, selon décompte au 2 décembre 2024 ;

— taxer les frais préalables à l’audience d’orientation.

Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers de l’Est de la Somme était représenté par son conseil.

Monsieur [M] [H] a comparu en personne. Il a indiqué souhaiter vendre l’immeuble à l’amiable et a produit une promesse synallagmatique de vente dressée par Maître [J], notaire à ROYE, du 4 janvier 2025, au profit de Madame [O] [Z], moyennant le prix principal de 45.000 €.

Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens était représenté par son conseil. Il a maintenu ses demandes. S’agissant de la vente amiable, il a formulé ses plus grandes réserves sur le prix de vente figurant à la promesse pour un immeuble acquis le 11 janvier 1992 au prix de 160.000 €, l’acquéreur apparaissant comme étant un proche ou un ancien proche de Monsieur [M] [H]. Elle produit un avis du domaine du 27 mars 2024 mentionnant une valeur vénale de la maison de 130.000 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Monsieur [M] [H] a été invité à produire, en cours de délibéré, deux avis de valeur de l’immeuble sur lesquels Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens a été autorisé à formuler des observations à réception. Des pièces complémentaires ont également été sollicitées.

Suivant message réceptionné par le greffe le 11 juin 2025, Monsieur [M] [H] a produit deux avis de valeur, l’un de l’agence IMMOPLUS du 10 juin 2025 qui a estimé le bien à une somme comprise entre 55.000 € et 65.000 € net vendeur et, l’autre, de l’agent immobilier [E] [I], du 2 juin 2025, qui a estimé le bien à une somme comprise entre 60.000 € et 65.000 €.

Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens a adressé des pièces complémentaires au greffe en cours de délibérée, datées des 5 et 6 juin 2025, comme il y avait été invité, réceptionnées le 10 juin 2025.

Par jugement du 1er juillet 2025, le juge de l’exécution de céans a :

* constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

* mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi par Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens à l’encontre de Monsieur [M] [H] s’élève, au 2 décembre 2024, à la somme de 305.917,91 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires ;

* autorisé Monsieur [M] [H] à poursuivre la vente amiable du bien suivant :

— une maison d’habitation située 95 rue Saint-Gilles à 80700 ROYE, cadastrée section AN, n°132, d’une contenance de 3 a 74 ca ;

* fixé à la somme de 54.000 € hors frais et hors droits le montant du prix en deçà duquel l’immeuble en question ne pourra être vendu ;

* dit que conformément à l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ;

* dit que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente, en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ;

* dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du JEUDI 2025 à 15 H00 ;

* rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente ;

* rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;

* rappelé au débiteur qu’il doit accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ses diligences et, qu’à défaut, il pourra à tout moment assigner le débiteur afin de reprendre la procédure sur vente forcée ;

* réservé les dépens de la présente instance ;

* dit que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ;

* rejeté le surplus des demandes.

A l’audience de rappel du 16 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [M] [H] était ni présent, ni représenté.

La SA MY MONEY BANK n’était pas représentée.

Madame le Comptable public était représentée par son conseil.

Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens était représenté par son conseil. Il a justifié de la vente survenue le 10 octobre 2025 aux termes d’un acte reçu par Maître [U] [J], notaire associé à ROY.

Il a ainsi sollicité qu’il soit constaté que la vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation du 1er juillet 2025.

SUR QUOI,

Il ressort de l’acte reçu par Maître [U] [J], notaire associé à ROY, le 10 octobre 2025, contenant vente par Monsieur [M] [H], est conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation en ce que le prix de vente est de 54.000 €.

Il est également justifié que le montant du prix a été consigné par le Notaire à la Caisse des Dépôts et Consignations suivant bordereau de déclaration de consignation du 15 octobre 2025.

Les frais de 6.091,47 € ont été versés.

Dans ces conditions, et en application de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient de constater la vente amiable et d’ordonner au besoin la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur dans les conditions exposées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et insusceptible d’appel,

CONSTATE la vente amiable sur un ensemble immobilier sis 95 rue Saint-Gilles à 80700 ROYE, cadastrée section AN, n°132, d’une contenance de 3 a 74 ca, par acte authentique reçu par Maître [U] [J], notaire associé à ROY, du 10 octobre 2025, dans les conditions fixées par le jugement d’orientation du 1er juillet 2025, pour le prix de 54.000 €.

REPUTE la vente parfaite.

CONSTATE que Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens se désiste de ses prétentions aux fins de vente forcée et dit que la procédure de saisie immobilière prend fin par le présent jugement.

ORDONNE au besoin la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de Monsieur [M] [H].

DIT que l’effet des inscriptions se reporte sur les fonds consignés qui restent acquis aux créanciers participants à la distribution afin qu’ils leur soient distribués, ainsi que le solde éventuel au débiteur.

DIT que le présent jugement sera publié au service de la Publicité foncière, que ledit service en fera mention en marge de la publication du commandement et procédera aux radiations des inscriptions sus-désignées.

DIT que le jugement sera notifié, pour information, au Notaire ci-dessus désigné, à la diligence du Greffe.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président