TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 JUIN 2025

N° RG 25/01077 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2A6W

N° de minute :

[B] [H]

c/

S.A.S.U. COMO [Localité 10]

DEMANDEUR

Monsieur [B] [H]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Yacine EL GERSSIFI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155

DEFENDERESSE

S.A.S.U. COMO [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Anne-laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0373

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 29 avril 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

En juillet 2021, Monsieur [B] [H], chauffeur VTC, a fait l’acquisition d’un véhicule de marque MERCEDES Classe E300e immatriculé [Immatriculation 11], mis en circulation le 23 mai 2019.

Le 14 juin 2023, suite à des problèmes de moteur Monsieur [B] [H] a confié son véhicule à la société COMO [Localité 10], qui a procédé à des réparations facturées le 23 juin 2023 pour un montant de 4 783,27 euros.

Le véhicule souffrant toujours d’anomalies, le 9 octobre 2023, Monsieur [B] [H] a déposé à nouveau son véhicule à la société COMO [Localité 10], qui a préconisé le remplacement complet du moteur et procédé aux réparations, facturées le 24 janvier 2024 pour un montant de 14 362,46 euros.

Une panne de batterie est intervenue le 16 février 2024. La société COMO [Localité 9] a préconisé le changement de la batterie pour un montant de 15 765 euros, ce qui a été refusé par le demandeur.

Le 17 juillet 2024, le conseil de Monsieur [B] [H] a mis en demeure la société COMO [Localité 10] de l’indemniser du préjudice subi.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, Monsieur [B] [H] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société COMO [Localité 10] aux fins d’obtenir une mesure d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

A l’audience du 29 avril 2025, Monsieur [B] [H] a confirmé oralement les termes de son assignation et précisé qu’il n’y a pas eu d’expertise amiable.

La société COMO [Localité 10] a soutenu des conclusions aux fins de :

Prendre acte des protestations et réserves d’usage de la société COMO [Localité 10] ; Compléter la mission de l’expert judiciaire selon une mission rédigée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.

En l’espèce,

Au vu des pièces versées aux débats, notamment, les factures de la société COMO [Localité 10] des 23 juin 2023 et 24 janvier 2024 d’un montant respectif de 4 783,27 euros et de 14 362,46 euros, le devis du 11 juin 2024la lettre du conseil de Monsieur [B] [H] du 17 juillet 2024 et la lettre du conseil de la société COMO [Localité 10] du 18 septembre 2024 , Monsieur [B] [H] justifie d’un motif légitime d’obtenir, avant tout procès, la désignation d’un expert afin d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l’issue du litige non manifestement voué à l’échec.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [B] [H] et dans son intérêt probatoire, la consignation sera à sa charge.

Il sera accordé à Monsieur [B] [H] un délai de consignation de 12 mois, afin que les parties puissent substituer à l’expertise judiciaire une expertise par acte contresigné d’avocat conformément aux dispositions de l’article 1546-3 du code de procédure civile, l’article 1554 du code de procédure civile accordant au rapport de ladite expertise la même valeur probatoire que l’expertise judiciaire.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens. Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, d’exécution provisoire,

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés.

ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS en qualité d’expert :

[Y] [P]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.09.67.14.92

Email : [Courriel 13]

(expert inscrit sur la cour d’appel de [Localité 14] sous la rubrique E-07.09 – Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique ou hybride)

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, avec mission de :

convoquer et entendre les parties,

— se faire remettre tout document administratif et technique relatif au véhicule en cause, comprenant les justificatifs d’entretien,

examiner le véhicule de marque MERCEDES Classe E300e immatriculé [Immatriculation 11], mis en circulation et dont le n° de châssis est WDD – 213053-1A-671690, qui est visible à [Localité 10],

décrire l’état de la mécanique et dire s’il présente les anomalies et dysfonctionnements tels que décrits dans l’assignation,

dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l’importance et la date d’apparition,

décrire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation, les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule, vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,

déterminer les conditions d’acquisition du véhicule, les vérifications entreprises avant l’achat et les conditions de rapatriement du véhicule sur le territoire français,

procéder à toutes investigations et analyses que l’expert estimera utile et entendre éventuellement tout sachant,

— décrire ces dysfonctionnements, en déterminer les origines et les causes en indiquant si ces dysfonctionnements sont dus à un vice caché de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées notamment de la société COMO [Localité 10], à un défaut d’entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause et rechercher s’ils existaient antérieurement à la vente du véhicule au profit de Monsieur [B] [H] ou s’ils sont apparus postérieurement et s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils pouvaient être détectés,

fournir tous éléments pour déterminer si la société COMO [Localité 10] a réalisé les différentes réparations alléguées selon les règles de l’art et si les réparations étaient nécessaires,

donner toutes indications pour déterminer l’incidence des désordres sur l’utilisation du véhicule,

— donner toutes indications sur les conditions d’utilisation du véhicule et notamment, lorsque les différents voyants d’alerte se sont manifestés,

— donner toutes indications pour déterminer si le véhicule a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence,

donner son avis sur le kilométrage du véhicule, sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l’opportunité économique d’y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues des différents intervenants dans ce litige et évaluer les éventuels préjudices subis,

fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

fournir tous éléments pour déterminer le préjudice éventuel subi par la Société COMO [Localité 10] compte tenu du gardiennage du véhicule,

constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,

faire toutes observations utiles au règlement du litige.

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions

des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 5] (01 40 97 14 82), dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur

sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant

l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture

contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties

sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations

et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il

adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges

contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation

de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de

synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera

ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières

observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et

rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction

et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux

d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle

des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission

conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

FIXONS à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui

devra être consignée par Monsieur [B] [H] entre les mains du régisseur d’avances et

de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 12 mois à compter de la présente

ordonnance, sans autre avis,

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera

caduque et privée de tout effet,

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie

de sa demande de rémunération,

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 12], le 20 juin 2025.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente