TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e MENDES GIL et M. [L]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04441 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7X3K

N° MINUTE : 18 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 10 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. ORANGE BANK

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [L]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, Juge des contentieux de la protection, assistée de Aline CAZEAUX, greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 10 juillet 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/04441 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7X3K

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 14 décembre 2022, la société ORANGE BANK a consenti à M. [G] [L] un crédit personnel d’un montant en capital de 25 000 euros remboursable au taux nominal de 4,12% (soit un TAEG de 4,20%) en 72 mensualités de 410 euros avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la société ORANGE BANK a fait assigner M. [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, afin d’obtenir avec exécution provisoire, le bénéfice de la déchéance du terme ou le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et le paiement des sommes suivantes :

—  27 753,69 euros avec intérêts contractuels au taux de 4,12% à compter du 26 décembre 2023, date de la mise en demeure,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— rejeter toute demande de délai de paiement,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société ORANGE BANK fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été payées et ce malgré tentative mise en demeure, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

A l’audience du 15 mai 2025, la société ORANGE BANK, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Assigné régulièrement en la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses, M. [G] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 15 mai 2025.

L’article L.311-24 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif les sommes, restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.311-24, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

En l’espèce, et en l’absence d’historique des versements, la demanderesse ne justifie pas de la date du premier incident de paiement non régularisé (qui doit être postérieure au 24 avril 2023) alors que la mise en demeure du 26 décembre 2023 ne saurait conférer date certaine à cet incident, le contrat de prêt du 14 décembre 2022 étant antérieur de plus de deux ans à l’assignation délivrée le 24 avril 2025.

A défaut pour la société ORANGE BANK de caractériser l’absence de forclusion, sa demande sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La société ORANGE BANK supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DECLARE la société ORANGE BANK irrecevable en ses demandes ;

LAISSE à la charge de la société ORANGE BANK aux dépens ;

DÉBOUTE la demanderesse de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,