RG : N° RG 23/03582 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GEGY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/1019

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [R] [W] [L] [G]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]

de nationalité Française

profession : AESH

Chez Madame [G] [E]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU – GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [T] [J]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : inspecteur régional des douanes

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Aude BREMBOR substituant Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPARTGreffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 7 décembre 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Mme [R] [W] [L] [G], née le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 11]

et de

M. [C] [J], né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 10],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er avril 2021,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONDAMNE M. [C] [J] à payer à Mme [R] [G] la somme en capital de 118 000 (cent dix-huit mille) euros à titre de prestation compensatoire,

DIT que M. [C] [J] devra s’acquitter du paiement de cette somme en deux versements :

Un versement de 60 000 (soixante mille) euros dans le délai d’un mois suivant le prononcé du divorce ; Le solde dans le délai de 10 mois suivant le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, et INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relatives à la prestation compensatoire,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,