Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 30 juin 2025, n° 24/00499

TJ Valenciennes 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé
Le tribunal a constaté que Mme [S] [C] [W] remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé.
Accepté
Droit à la prestation de compensation du handicap
Le tribunal a jugé que Mme [S] [C] [W] avait droit à la prestation de compensation du handicap en fonction de sa situation personnelle.
Accepté
Nécessité d'une étude technique pour l'adaptation du domicile
Le tribunal a estimé qu'une étude technique était nécessaire pour déterminer les adaptations à réaliser au domicile de Mme [S] [C] [W].

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 30 juin 2025, n° 24/00499
Numéro(s) :	24/00499
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00499 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNKK

N° RG 24/00500 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNKL

(jonction)

N°MINUTE : 25/361

Le vingt trois mai deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Franck AUFAURE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [S] [C] [W], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [F] [N], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 30 Juin 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 30 juin 2025 et mis à disposition au greffe :

Ordonne la jonction des instances n°24/00499 et 24/00500 sous le numéro 24/00499 ;

Accorde à Mme [S] [C] [W] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2024 ;

Renvoie Mme [S] [C] [W] à faire valoir ses droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;

Accorde à Mme [S] [C] [W] le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ;

Renvoie Mme [S] [C] [W] à la [5] afin que soit réalisé une étude technique à son domicile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [4] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

N° RG 24/00499 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNKK

N° RG 24/00500 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNKL

(jonction)