Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Jld, 12 septembre 2025, n° 25/00482

TJ Valenciennes 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité procédurale
Le juge a vérifié que le tiers a été convoqué par courrier ordinaire, ce qui a été jugé conforme.
Rejeté
Bénéfice de l'hospitalisation
Le médecin a indiqué que la poursuite de l'hospitalisation était nécessaire en raison de la persistance des symptômes maniaques et des comportements inadaptés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Douai, M. [N] [X] a demandé la mainlevée de ses soins psychiatriques contraints, en vigueur depuis le 17 juillet 2025. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la mesure d'hospitalisation et la nécessité de son maintien. Le magistrat a examiné les documents médicaux et entendu les parties, y compris le patient et son avocat, qui ont plaidé pour la mainlevée. Cependant, l'avis du médecin psychiatre a conclu à la persistance des symptômes maniaques, rendant l'hospitalisation nécessaire. En conséquence, la demande de mainlevée a été rejetée, et le patient a été informé de son droit d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, jld, 12 sept. 2025, n° 25/00482
Numéro(s) :	25/00482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

6 avenue des dentellières

BP 10349

59304 VALENCIENNES CEDEX

Tél.: 03.27.14.67.00

Affaire :

[N] [X]

N° RG 25/00482 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GYAV

ORDONNANCE

SUR DEMANDE DE MAINLEVEE

DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

(art L3211-12 du Code de la Santé publique)

en date du 12 Septembre 2025

Demandeur : M. [N] [X]

né le 02 Avril 1961 à LE QUESNOY (59530), demeurant 3 Impasse de la Guadeloupe – 59770 MARLY

concernant : CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, dont le siège social est sis Avenue Désandrouin – BP 479 – 59322 VALENCIENNES

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 17 juillet 2025 au centre hospitalier de VALENCIENNES dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers.

assisté(e) de avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.

* Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKI

Greffier : Adrien RAMIREZEN L’ABSENCE DE :

Monsieur le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;

Monsieur le directeur du centre hospitalier d’accueil, non représenté ;

[C] [X], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de frère ;

DÉBATS : à l’audience publique du Vendredi 12 Septembre 2025 à 09 H 45

DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.

SITUATION ET PROCÉDURE

[N] [X] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du centre hospitalier de VALENCIENNES, depuis le 17 juillet 2025, à la demande d’un tiers (art.L 3212-1-II 1°).

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a été saisi le 08 Septembre 2025par [N] [X] d’une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints dont il fait l’objet.

A cette saisine ont été transmis, par le centre hospitalier les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant les soins psychiatriques à [N] [X].

M^e Claire ZAFRA LARAa été commis d’office par le Bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour assurer la défense de [N] [X].

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 12 Septembre 2025 à 09 H 45.

Après avoir donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier, qu’en outre ils ont pu consulter au greffe, ou par le patient, dans l’établissement d’accueil, le débat s’est déroulé comme suit :

A l’audience, il a été procédé à l’audition de [N] [X] et son conseil a été entendu en ses observations.

Le Ministère public a conclu le 11 septembre 2025 au rejet de la demande de mainlevée.

A l’audience, [N] [X] reconnaît que son hospitalisation a été bénéfique tout en sollicitant sa sortie. Il explique son comportement inadapté tel que relevé dans l’avis motivé du médecin psychiatre par une envie d’être à l’écart des autres afin de pouvoir rédiger son roman.

Son conseil relève qu’il existe une irrégularité procédurale en ce que l’adresse mail du frère du patient, tiers à la demande, ne serait pas valable. Sur ce point, après vérification, il s’avère que le tiers a été convoqué par courrier ordinaire. Pour le reste, il dit s’en rapportait à la décision du magistrat tout en s’associant à la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contraite formulée par le patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L3211-12 du code de la santé publique :

I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.

Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention prise en application de l’article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

La saisine peut être formée par :

1° La personne faisant l’objet des soins ;

2° Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

3° La personne chargée d’une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l’objet des soins ;

4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

5° La personne qui a formulé la demande de soins ;

6° Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ;

7° Le procureur de la République.

Le juge peut également se saisir d’office, à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utiles sur la situation d’une personne faisant l’objet d’une mesure mentionnée au premier alinéa du présent article ou d’une mesure d’isolement ou de contention.

II.-Le juge ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du même code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens.

Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1 du présent code.

Le juge fixe les délais dans lesquels l’avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décrit en Conseil d’Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.

III.-Le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, d’isolement ou de contention.

Lorsqu’il ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin.

En l’espèce, il ressort de l’avis motivé du docteur [M] en date du 09 septembre 2025 que le patient est hospitalisé pour décompensation maniaque d’un trouble bipolaire avec idées de persécution. Le jour de l’entretien, le patient présente un contact ludique et son discours est parfois incohérent et diffluent. On retrouve, selon le dmédecin, des comportements inadaptés dans le service ainsi que des troubles du sommeil. La persistance des symptomes maniaques et les adaptations thérapeutiques en cours pour ce patient rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation.

Dans ces conditions, la prise en charge de [N] [X] sous le mode de l’hospitalisation complète reste nécessaire.

Dès lors, il y aura lieu de rejeter sa demande de mainlevée de son obligation de soins qui lui est actuellement imposée.

PAR CES MOTIFS

Nous Madame, Hannelore DELY JARINSKI, Vice-présidente, magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement , statuant en la forme des référés par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rejetons en l’état la demande de mainlevée de l’obligation de soins psychiatriques formée par [N] [X].

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties, à Monsieur le Directeur du centre hospitalier, par LRAR au tiers intervenu pour l’hospitalisation et qu’elle est communiquée au ministère Public.

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.

Le Greffier, Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement