RG : N° RG 25/01026 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSIU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 26/108

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame [P], [C], [Y] [T]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Caroline LE BOT, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [W] [N]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Hervé DELPLANQUE, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2203 du 09/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Nous Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 8 juillet 2025 et le procès-verbal d’acceptation y étant annexé ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux:

M. [Q], [W] [N]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]

et

Mme [P], [C], [Y] [T]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]

mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 5]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 8 août 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 6].

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière, La juge aux affaires familiales,