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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 2, 11 déc. 2025, n° 25/00068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]-SITE DES HALLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00068 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GCUX
Minute :
CADUCITÉ
DU : 11 Décembre 2025
DEMANDEUR(S) :
[F] [H]
DÉFENDEUR(S) :
[U] [S]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PAU, présidé par M. Dominique MARTIN-AMOUROUX Juge des contentieux de la protection,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [H]
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à :
M. [U] [S]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 24 Février 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ; que le dossier a été appelé pour la première fois le 26 Juin 2025 ;
Qu’à l’audience de renvoi du 11 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 Décembre 2025 pour citation du défendeur par acte de commissaire de justice ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience du 11 décembre 2025 ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence et qu’il n’a pas fait citer M. [S] pour l’audience précitée ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle qu’en application de l’Article 468 Al.2 du code de procédure civile, "La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.".
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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