Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 14 mai 2025, n° 25/00926

TJ Lyon 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté l'existence d'une erreur matérielle dans le jugement initial et a jugé que la demande de rectification était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 14 mai 2025, n° 25/00926
Numéro(s) :	25/00926
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

14 MAI 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00926 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VGS

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [I] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

partie défenderesse

[6]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assisté de : Alice GAUTHÉ, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Madame [I] [O]

[6]

Une copie certifiée conforme au dossier

Une copie certifiée conforme annexée au jugement original

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement en date du 04 avril 2025 ;

Vu la demande en rectification d’erreur matérielle de Mme [I] [O] en date du 16 avril 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties, mais à charge de respecter le principe du contradictoire ;

Attendu que le défendeur a été sollicité par courriel du 22 avril 2025 mais qu’il n’a pas fait connaître d’observations s’opposant à la demande de rectification ;

Attendu que le jugement du 04 avril 2025 comporte une erreur en ce qu’il indique en page 5/6

« ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [O] [I] pour sa fille [S] du 01/04/2024 pour une durée de quatre ans » ;

Attendu que la demande de rectification présentée par Mme [I] [O] est bien fondée et qu’en conséquence, il convient de procéder à la rectification du jugement du 04 avril 2025 ;

Attendu que les autres mentions et dispositions du jugement seront inchangées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Antoine NOTARGIACOMO, président, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 04 avril 2025 ;

ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :

DISONS qu’en page 5/6 il sera indiqué :

« ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [O] [I] pour sa fille [D] du 01/04/2024 pour une durée de quatre ans »

DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées ;

DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute du jugement initial et notifiée comme lui ;

DISONS que la présente ordonnance sera jointe et annexée au jugement du 04 avril 2025 qu’elle rectifie.

Alice GAUTHÉ

GREFFIERE