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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 15 mai 2025, n° 25/00148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
MINUTE N° 25/131 du 15 Mai 2025
Dossier N° RG 25/00148 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EYBV
Affaire : SOCIETE OUEST IMMO c/ SOCIETE FIT’LIVE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE
Société OUEST IMMO
Lot n°7 Parc d’activité DOAREN MOLAC
56610 ARRADON
Représentée par Me Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
ET
Société FIT’LIVE
125 Avenue de la Marne
56000 VANNES
non comparant(e), non représenté(e)
JUGE DES RÉFÉRÉS
— Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
— Viviane LABARRE, Greffière
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 15 Mai 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Mai 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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