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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 4 sept. 2025, n° 24/00800 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 24/00800 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EU5G
Minute N° : 25/00365
DU : 04 Septembre 2025
Madame [Y] [W]
C /
Madame [O] [X]
Le :
Expédition délivrée à :
— Mme [Y] [W]
— Me LE SCOARNEC
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, vice-présidente en charge du contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES aux audiences des 06/02/2025 et 15/05/2025, non comparante, ni représentée à l’audience du 04/09/2025
à :
Madame [O] [X], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 5] du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Maître Lénora LE SCOARNEC, avocat au barreau de VANNES
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par acte en date du 02 Novembre 2024, la partie demanderesse a fait convoquer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Février 2025 ;
L’affaire a été renvoyée au 15 mai 2025, puis au 04 septembre 2025 ;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 21 juillet 2025 ;
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00800 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EU5G.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président,
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