Tribunal Judiciaire de Vannes, Jctx civil 10 000eur, 25 septembre 2025, n° 25/00410

TJ Vannes 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le copropriétaire n'a pas respecté ses obligations de paiement, malgré les relances et mises en demeure, justifiant ainsi la condamnation au paiement des charges.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
La cour a jugé que les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions légales, et que ces frais sont justifiés.
Accepté
Résistance abusive au paiement des charges
La cour a considéré que le comportement du copropriétaire constitue une résistance abusive, justifiant l'octroi de dommages et intérêts au syndicat.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a jugé que le syndicat a droit au remboursement des dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 25 sept. 2025, n° 25/00410
Numéro(s) :	25/00410
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bibiana DIAZ VALLAT
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' IMMEUBLE [ Adresse 7 ] sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

N° RG 25/00410 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZOC

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 7] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en excercice, la S.A.S. OPALEO, dont le siège social est [Adresse 6]

représentée par M^e Bibiana DIAZ-VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par M^e Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [M], demeurant chez Madame [W], [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE, en présence de Justine ROLLAND, Auditrice de Justice

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 12 Juin 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M^e DIAZ-VALLAT

Copie à :

R.G. N° 25/00410. Jugement du 25 septembre 2025

Exposé du litige

Par assignation en date du 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 8] a fait citer [E] [M] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété : 1939,85 € + 468 € (frais de recouvrement) + 3000 € (dommages intérêts).

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 8] a exposé ses demandes dans ses dernières conclusions développées à l’audience et notifiées à l’adversaire par courrier du 2 juin 2025.

[E] [M], cité par dépôt de l’acte à l’étude du [2] de Justice qui l’a délivré, n’a pas comparu.

Motifs du jugement

[E] [M] est copropriétaire dans l’immeuble en copropriété du syndicat KER GOH LENN sis [Adresse 5] du lot N° 96 et les 23/10000 des parties communes générales.

Les copropriétaires ont approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels suivant les Procès Verbaux d’Assemblée Générale des 5 avril 2025, 20/04/2024 & 22/04/2023.

Les exercices s’étalent du 01/01/N au 31/12/N et donnent lieu à quatre appels de fonds au 01/01/N, 01/04/N, 01/07/N et 01/10/N, outre appels de fonds de travaux et régularisations de charges.

[E] [M] a été rendu destinataire des appels de fonds demeurés sans suite. Une lettre de Mise en Demeure de payer lesdites charges a été adressée par lettre RAR le 9 novembre 2023 ainsi que d’autres mises en demeure RAR et relances simples. Une ultime lettre de Mise en Demeure de payer lesdites charges lui a été adressée par lettre RAR le 02/11/2024 par le conseil du syndicat requérant. [E] [M] est resté taisant à la suite des diverses relances.

Le compte copropriétaire de [E] [M] est débiteur des charges de copropriété.

Son compte de charges laisse apparaître au 2 juin 2025 un solde débiteur d’un montant de 1833,54 € au titre des charges de copropriété échues impayées.

ll convient en conséquence de condamner [E] [M] à payer au syndicat une somme de 1833,54 €, représentant le montant de la dette arrêtée au 2 juin 2025, au titre des charges de copropriété impayées, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure de payer du 9 novembre 2023, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Cette demande n’étant pas reprise dans le dispositif, il n’y a pas lieu de dire que les intérêts échus depuis plus d’un an produiront eux mêmes intérêts, conformément à l’article 768 du code de procédure civile.

Les frais de recouvrement exposés par le syndicat sont imputables aux seuls copropriétaires défaillants : frais de mise en demeure, de rappel postérieurs à la mise en demeure et antérieurs à l’assignation, frais exposés qui traduisent les diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre le recouvrement de la créance justifiée à l’encontre du défaillant dont notamment les frais et honoraires du syndic engagés pour obtenir le paiement des charges, le montant des frais figurant dans le contrat de syndic approuvé par l’assemblée générale.

[E] [M] sera condamné à ce titre à rembourser le syndicat de copropriétaires de la somme de 558 € à titre de frais de recouvrement arrêtée au 2 juin 2025, ainsi que toute somme qui serait due sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965.

En outre, il convient de juger que cette créance est imputable au seul [E] [M] en application de l’article 10.1 a) de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de relance et de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En réparation des troubles et tracas causés par l’instance qu’il a rendue nécessaire, [E] [M] sera condamné à verser au syndicat la somme de 3000 € au titre de résistance abusive dans le paiement des charges de copropriété dont il est redevable, ne faisant valoir aucun motif légitime à son inexécution.

Il est inéquitable que le syndicat de copropriétaires de l’immeuble KER GOH LENN sis [Adresse 4] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

ll convient donc de condamner Monsieur [E] [M] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

S’agissant des mises en demeure, outre qu’elles ne sont pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile, leur coût a déjà été indemnisé dans les frais de recouvrement et irrépétibles. Cette demande est donc sans objet.

Par application de l’article 1343-1 du code civil, toutes sommes susceptibles d’être versées par le défendeur sur les sommes susvisées, s’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Solution du litige

Par ces motifs,

le Tribunal statuant par réputé contradictoirement et en premier ressort,

Condamne [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 8] les sommes de :

—  1833,54 Euros, au titre des charges arrêtées au 2 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 9 novembre 2023.

—  558 €, au titre des frais de recouvrement arrêtés au 2 juin 2025, ainsi que toute somme qui serait due sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965.

—  3000 euros à titre de dommages et intérêts,

—  1500 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Juge que la créance de frais de recouvrement est imputable au seul [E] [M] en application de l’article l0.l a) de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de relance et de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Dit que, par application de l’article 1343-1 du code civil, toutes sommes susceptibles d’être versées par le défendeur sur les sommes susvisées, s’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral.

Condamne [E] [M] aux dépens.

Le Greffier Le Président