TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 11/07/2025

à : Monsieur [X] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 11/07/2025

à : Maitre Thierry DOUËB

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 25/05946

N° Portalis 352J-W-B7J-DAFJQ

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 11 juillet 2025

DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maitre Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272 substitué par Maitre Sandrine MOUNIAPIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 juin 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 juillet 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 11 juillet 2025

PCP JCP référé – N° RG 25/05946 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFJQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet en date du 22/01/2014, [Localité 4] HABITAT – OPH a donné à bail à [X] [M] un appartement situé [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice remis en date du 02/06/2025 à étude, [Localité 4] HABITAT

— OPH a assigné [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé, au visa des articles 834 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir :

— autoriser [Localité 4] HABITAT – OPH, ou toutes entreprises mandatées par lui, à réaliser les travaux nécessaires, sous astreinte de 300 euros par jour de retard après la première présentation infructueuse précédée d’une convocation par lettre recommandée avec avis de réception notifiées au moins jours avant la date d’intervention ;

— désigner la SAS CERTEA, commissaires de justice, aux fins de voir :

se rendre et pénétrer, pendant les heures légales, dans le logement sis [Adresse 3], loué à [X] [M], avec l’assistance du commissaire de police ou à défaut d’une des personnes prévues par l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier si besoin ; dresser un état des lieux avant la réalisation des travaux ;dresser constat des opérations et en référer à la juridiction de céans en cas de difficulté ; – condamner [X] [M] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

— dire que la présente ordonnance sera rendue sur minute en application de l’article 489 du code de procédure civile.

L’affaire est appelée et examinée à l’audience du 23/06/2025.

[Localité 4] HABITAT – OPH, représenté par son avocat, maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance et précise que sa demande de travaux porte sur l’ensemble des travaux de plomberie et d’électricité listés dans sa pièce n°2, à l’exception de la dépose des sanitaires (incluant le meuble évier, les WC, le lavabo et la douche) et l’installation du nouveau meuble évier et des WC.

Il indique que l’entreprise de travaux a pu intervenir le 06/11/2024, mais que le locataire a refusé de laisser l’accès les jours suivants pour l’installation de la douche et des autres éléments, malgré de nombreuses tentatives de prises d’attache avec lui et l’accès à un logement de courtoisie. Il ne s’oppose pas à laisser l’accès à un logement de courtoisie à [X] [M] si celui-ci le demande le temps des travaux.

[X] [M], comparant en personne, sollicite l’installation d’une nouvelle douche et du radiateur de salle de bain.

Il indique ne pas être contre le principe des travaux mais ne pas comprendre pourquoi l’entreprise de travaux n’a pas installé la nouvelle douche et le radiateur le jour de la dépose, et a priorisé la pose du lino et la réfection de l’enduit des tuyauteries en lieu et place du bac de douche et du radiateur. Il explique ne plus avoir de douche ni de radiateur de salle de bain depuis septembre 2024, et indique que le logement de courtoisie proposé par [Localité 4] HABITAT – OPH ne disposait pas de réfrigérateur.

L’affaire a été mise en délibéré au 11/07/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que « dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».

Sur la demande d’accès aux lieux loués

L’article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris.

[Localité 4] HABITAT – OPH sollicite l’accès à l’appartement d'[X] [M] pour terminer les travaux de réhabilitation listés dans sa pièce n°2 dans le planning de travaux débutant le 06/11/2024 pour se terminer le 2/11/2024, à savoir dans l’ordre chronologique :

— les travaux dans la cuisine, salle de bain et entrée (1 jour) :

dans la cuisine : pose du sol et remplacement de l’évier ;dans la salle de bain : remplacement de la douche/baignoire, sol ;- les travaux dans la cuisine, salle de bain et entrée (1 jour)

recouvrement de la faïence évier et salle de bain ;- les travaux de faïence (2 jours) :

réalisation de la faïence et pose du miroir ; – les travaux de finition plomberie (1 jour) :

cuisine et salle de bain ;pose de la paroi de douche (en cas de douche) et des joints de finition ;- les travaux d’électricité (1 jour) :

mise en conformité de l’installation dans toutes les pièces du logement ; – les travaux de peinture (6 jours selon l’état du support, dont les finitions travaux) :

cuisine, salle de bain, entrée (plafond uniquement), nettoyage de fin de travaux ; – les travaux de sèche-serviette (1 jour) :

installation d’un sèche-serviette dans la salle de bain.

[X] [M] ne conteste pas que les travaux de la dépose des sanitaires (incluant le meuble évier, les WC, le lavabo et la douche) et que l’installation du nouveau meuble évier et des WC ont déjà été effectués, ni que le reste des travaux n’a pas été réalisé.

En l’espèce, il résulte des pièces et des débats que la poursuite des travaux dans le logement d'[X] [M] est nécessaire et urgente, afin que celui-ci puisse bénéficier dans un premier temps d’une douche et d’un radiateur dans la salle de bain de son logement. Les autres travaux listés précédemment permettront également une mise en conformité de l’installation électrique.

[Localité 4] HABITAT – OPH produit la preuve de l’envoi du planning des travaux détaillé à [X] [M] en septembre 2024 puis en octobre 2024, les deux mises en demeure mentionnant la nécessité d’accéder au logement et le numéro de téléphone de l’entreprise en charge des travaux, la sommation interpellative du 01/04/2025 détaillant les tentatives d’accès amiable. Lors de la sommation interpellative, le commissaire de justice a rencontré [X] [M] qui a indiqué accepter les travaux et l’accès à son appartement la semaine suivante. Toutefois, le locataire n’a finalement pas laissé l’accès à son appartement.

[X] [M] ne conteste pas avoir refusé l’accès, expliquant ne pas comprendre pourquoi les travaux d’installation de la nouvelle douche et du radiateur n’ont pas été prioritairement effectués.

S’il ressort effectivement du planning de travaux que la réfection de la douche et du radiateur de salle de bain sont programmés 7 jours après la dépose, force est de constater qu’en refusant l’accès à son logement, le locataire empêche par lui-même qu’une nouvelle douche et un radiateur soient installés depuis novembre 2024.

[Localité 4] HABITAT – OPH indique avoir proposé à son locataire un logement de courtoisie, afin qu’il puisse avoir accès à une douche. [X] [M] estime que ce logement de courtoisie n’est pas adapté car il ne comporte pas d’électroménager et notamment de réfrigérateur. Cependant, les travaux programmés n’empêchent pas l’utilisation complète du logement principal d'[X] [M], qui peut continuer à utiliser son électroménager. Le logement de courtoisie pourra lui permettre d’utiliser une douche le temps de l’installation du nouveau bac de douche, s’il en fait la demande auprès de [Localité 4] HABITAT – OPH.

Dans ces conditions, il apparaît que [Localité 4] HABITAT – OPH se trouve dans l’impossibilité d’accéder aux lieux occupés par [X] [M] aux fins de poursuite des travaux de réhabilitation et de mise en conformité électrique.

L’urgence de la situation est manifeste, [X] [M] n’ayant plus accès à sa douche depuis novembre 2024, et l’électricité devant être mise en conformité.

En conséquent, il convient d’enjoindre à [X] [M] de laisser le libre accès de l’appartement aux entreprises mandatées par [Localité 4] HABITAT – OPH afin qu’elles procèdent aux travaux.

[Localité 4] HABITAT – OPH devra prioriser, dans la mesure du possible, l’installation de la nouvelle douche d'[X] [M]. Dans tous les cas, l’accès à un logement de courtoisie disposant d’une douche devra être organisé par [Localité 4] HABITAT – OPH.

À défaut pour [X] [M] de déférer à cette injonction dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la présente ordonnance, [Localité 4] HABITAT – OPH et les entreprises mandatées par lui seront autorisés à pénétrer, en recourant à un serrurier et en présence d’un commissaire de justice le jour de l’entrée des lieux et le dernier jour des travaux, dans le logement le temps nécessaire à la réalisation des travaux listés précédemment.

Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte, l’autorisation d’accéder aux lieux assurant l’exécution de la décision.

Sur les demandes accessoires

[X] [M] sera condamné au paiement des entiers dépens de la présente instance.

En équité, il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision sera prononcée de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

ENJOINT à [X] [M] de laisser le libre accès dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, au logement qu’il loue au [Adresse 3], à [Localité 4] HABITAT – OPH assisté de toute entreprise de son choix, aux fins de réaliser les travaux suivants :

— les travaux dans la cuisine, salle de bain et entrée (1 jour) :

dans la cuisine : pose du sol et remplacement de l’évier ;dans la salle de bain : remplacement de la douche/baignoire, sol ;- les travaux dans la cuisine, salle de bain et entrée (1 jour)

recouvrement de la faïence évier et salle de bain ;- les travaux de faïence (2 jours) :

réalisation de la faïence et pose du miroir ; – les travaux de finition plomberie (1 jour) :

cuisine et salle de bainpose de la paroi de douche (en cas de douche) et des joints de finition ;- les travaux d’électricité (1 jour) :

mise en conformité de l’installation dans toutes les pièces du logement ; – les travaux de peinture (6 jours selon l’état du support, dont les finitions travaux) :

cuisine, salle de bain, entrée (plafond uniquement), nettoyage de fin de travaux ; – les travaux de sèche-serviette (1 jour) :

installation d’un sèche-serviette dans la salle de bain.

RAPPELLE que les travaux de remplacement de la douche/baignoire doivent être effectués en priorité, dans la mesure du possible ;

À DEFAUT pour [X] [M] de déférer à cette injonction dans le délai de 15 jours susvisé, AUTORISE [Localité 4] HABITAT – OPH et les entreprises mandatées par lui à pénétrer dans les lieux loués, en recourant à un serrurier et en présence d’un commissaire de justice le jour de l’ouverture de la porte, autant de fois que nécessaire pour la réalisation des travaux susvisés, le tout avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

DIT que le commissaire de justice devra dresser procès-verbal de l’ensemble des opérations susmentionnées et effectuer un état des lieux avant la réalisation des travaux ;

RAPPELLE qu’aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire ;

DIT que [Localité 4] HABITAT – OPH devra mettre à disposition d'[X] [M] un logement de courtoisie disposant d’une douche le temps des travaux ;

DEBOUTE [Localité 4] HABITAT – OPH de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [X] [M] au paiement des entiers dépens de la présente instance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La greffière La juge des contentieux de la protection